Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que 191(4) s’applique?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
191(4)(d)(i) exclut les API qui sont émises en contrepartie d’autres API (même si ces dernières ont été émises contre des actions qui n’étaient pas API).
XXXXXXXXXX 5-983250
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 janvier 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: 191(4) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’application des dispositions du paragraphe 191(4) de la Loi au dividende résultant du rachat d’une action privilégiée imposable qui avait été émise en contrepartie d’une autre action privilégiée imposable.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux.
Selon le sous-alinéa 191(4)d)(i) de la Loi, le dividende réputé sur une action privilégiée imposable n’est pas un dividende exclu lorsque cette action a été émise en contrepartie d’une action privilégiée imposable même si cette dernière avait été émise en échange d’une action qui n’était pas une action privilégiée imposable.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content