1999 Ruling 9830333 F - 110.6(8) ACTIONS CONVERTIBLE, VALEUR RACHAT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s’appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions dans Société A pour refuser la déduction pour gains en capital à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise si les sociétés n’ont jamais versé de dividendes sur des actions prescrites et non prescrites qu’elles ont émises?

Position Adoptée:

Le Ministère n’appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans les situations présentées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits des situations ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-983033
XXXXXXXXXX

À l’attention de :	XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX 

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1. XXXXXXXXXX, ci-après «Société A».

2. Société A est actuellement une société canadienne imposable telle que définie au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Société A est également une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société exploite un XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX

3. Le capital-actions autorisé de Société A permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :

Catégorie «A», votantes, participantes, chacune échangeable contre une action de catégorie «C»;

Catégorie «B», dividende préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% par an de la contrepartie reçue lors de leur émission, rachetables au gré de la société au montant de la contrepartie reçue lors de leur émission;

Catégorie «C», votantes, dividende préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% par an de la contrepartie reçue lors de leur émission, rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant de la contrepartie reçue lors de leur émission;

Catégorie «D», dividende préférentiel, non cumulatif et fixe de XXXXXXXXXX% par an de la contrepartie reçue lors de leur émission, rachetables au gré de la société au montant du capital reçu lors de leur émission, rachetables au gré du détenteur à un prix égal au montant de la contrepartie reçue lors de leur émission;

Catégorie «E», dividende devant provenir du compte de dividendes en capital d’assurance-vie, rachetables au gré de la société au montant du capital reçu lors de leur émission;

Catégorie «F», votantes, participantes.

4. Le XXXXXXXXXX, les personnes suivantes ont acquis des actions de Société A :

XXXXXXXXXX, ci-après «Monsieur X» XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
XXXXXXXXXX actions catégorie «B»

XXXXXXXXXX, ci-après «Monsieur Y» XXXXXXXXXX actions catégorie «A»
XXXXXXXXXX actions catégorie «B»

La contrepartie versée pour ces actions est de XXXXXXXXXX $ par action.

5. Monsieur X et Monsieur Y ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

6. Le XXXXXXXXXX, Monsieur Y a vendu la totalité de ses actions des catégories «A» et «B» à Monsieur X pour la somme de XXXXXXXXXX $, montant représentant la juste valeur marchande des actions selon les parties.

7. Le XXXXXXXXXX, Société A a racheté la totalité des actions de catégorie «B» détenues par Monsieur X pour un montant de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. Monsieur X a alors réalisé un gain en capital.

8. Le XXXXXXXXXX, Société A a modifié ses statuts. Le certificat de modification était joint à votre demande.

9. Le nouveau capital-actions autorisé de Société A permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :

Catégorie «A», votantes, participantes, chacune échangeable contre une action de catégorie «C»;

Catégorie «B», dividende non cumulatif au taux préférentiel majoré de XXXXXXXXXX% calculé sur leur valeur de rachat, rachetables au montant correspondant à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission;

Catégorie «C», dividende mensuel non cumulatif équivalent à XXXXXXXXXX calculé sur leur valeur de rachat, rachetables au montant correspondant à la juste valeur marchande des actions de catégorie «A» lors de leur échange pour des actions de catégorie «C»;

Catégorie «D», dividende non cumulatif au taux préférentiel majoré de XXXXXXXXXX% calculé sur leur valeur de rachat, rachetables au montant correspondant à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission;

Catégorie «E», dividende non cumulatif de XXXXXXXXXX% calculé sur leur valeur de rachat, rachetables au montant du capital versé;

Catégorie «F», votantes, participantes.

Société A ne peut verser aucun dividende sur les actions de catégorie «A» ou «F», ni acheter de gré à gré de ces actions, si, de ce fait, la valeur de réalisation de l’actif net de la société ne suffit pas pour racheter les actions de catégorie «B», «C», «D» ou «E».

10. Le XXXXXXXXXX, les XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» détenues par Monsieur X ont été échangées pour XXXXXXXXXX actions de catégorie «C». Cet échange s’est effectué en vertu de l’article 51 de la Loi. Une résolution de l’administrateur unique de Société A fixe la valeur de rachat des actions de catégorie «C» à XXXXXXXXXX $. La juste valeur marchande des actions de catégorie «A» a donc été estimée à XXXXXXXXXX $. Aucun contrat de vente d’actions n’a été signé entre les parties.

11. Le XXXXXXXXXX, Monsieur X a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Au même moment, XXXXXXXXXX, ci-après «Madame X», a souscrit à XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» pour un montant de XXXXXXXXXX $ par action. Madame X est la conjointe de Monsieur X.

12. Société A n’a versé aucun dividende depuis son incorporation. Jusqu’au XXXXXXXXXX, Société A a toujours présenté un avoir des actionnaires déficitaire.

13. Monsieur X et Madame X n’ont jamais réclamé de pertes au titre de placement d’entreprise. Le solde de la perte nette cumulative sur placements de Monsieur X était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Le solde de la perte nette cumulative sur placements de Madame X était nul au XXXXXXXXXX. Monsieur X a déjà réclamé une déduction pour gains en capital de XXXXXXXXXX $. Madame X n’a jamais réclamé de déduction pour gains en capital.

TRANSACTIONS PROJETÉES

14. Le conseil d’administration de Société A fixera la valeur de rachat des actions de catégorie «C» à XXXXXXXXXX $ au lieu de XXXXXXXXXX $, soit la juste valeur marchande des actions de catégorie «A» au moment de l’échange survenu le XXXXXXXXXX.

15. Société A fera l’achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» détenues par Monsieur X ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Monsieur X recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «D» de Société A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Monsieur X et Société A feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Un contrat de vente d’actions sera signé entre les parties et la valeur de rachat des actions de catégorie «D» sera fixée à XXXXXXXXXX $. Une copie du contrat était jointe à votre demande et ce contrat fait partie intégrante de la présente.

16. Société A fera l’achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» détenues par Madame X ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Madame X recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «D» de Société A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Madame X et Société A feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Un contrat de vente d’actions sera signé entre les parties et la valeur de rachat des actions de catégorie «D» sera fixée à XXXXXXXXXX $. Une copie du contrat était jointe à votre demande et ce contrat fait partie intégrante de la présente.

17. Monsieur X souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» de Société A pour un montant de XXXXXXXXXX $. Madame X souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie «F» de Société A pour un montant de XXXXXXXXXX $.

18. Société A fera l’achat de gré à gré des XXXXXXXXXX actions de catégorie «C» détenues par Monsieur X ayant une juste valeur marchande de XXXXXXXXXX $ et un prix de base rajusté et un capital versé de XXXXXXXXXX $. Monsieur X recevra en échange XXXXXXXXXX actions de catégorie «D» de Société A ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ et une valeur de rachat de XXXXXXXXXX $. Monsieur X et Société A feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi sur le formulaire prescrit et la somme convenue sera fixée à XXXXXXXXXX $. Un contrat de vente d’actions sera signé entre les parties et la valeur de rachat des actions de catégorie «D» sera fixée à XXXXXXXXXX $. Une copie du contrat était jointe à votre demande et ce contrat fait partie intégrante de la présente.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

19. Le but des transactions projetées est d’ajuster la valeur de rachat des actions de catégorie «C» de façon à respecter les statuts de Société A et de corriger une mauvaise évaluation de la juste valeur marchande en XXXXXXXXXX.

20. Le but des transactions projetées est aussi de permettre à Monsieur X et à Madame X de réaliser un gain en capital admissible à la déduction pour gains en capital au titre d’actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

21. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions invoquées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n’est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d’impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.

22. Société A sera une «société exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées. Le solde de la perte nette cumulative sur placements de Monsieur X sera nul à la date des transactions projetées.

23. Monsieur X et Madame X sont domiciliés au XXXXXXXXXX. Ces deux contribuables sont desservis par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et par le Centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

24. Pourvu que :

a) l’énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites aux présentes;

b) les actions des catégories «F» et «C» de Société A soient des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites aux paragraphes 14 à 18 des présentes et constituent pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l’article 54 de la Loi, au moment de leur disposition,

c) l’ajustement de la valeur de rachat des actions de catégorie «C» pour corriger l’évaluation de la juste valeur marchande des actions de catégorie «A» faite en XXXXXXXXXX soit autorisé en vertu de XXXXXXXXXX;

notre décision est la suivante :

A. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s’appliquera pas pour refuser à Monsieur X et Madame X la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l’égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites aux présentes.

La décision A ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 que le Ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que

a) la valeur attribuée à chacun des biens dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente le prix de base rajusté ou la juste valeur marchande desdits biens;

b) les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) le Ministère a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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