1998 Ruling 9830313 F - ORGANISME SANS BUT LUCRATIF

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un organisme sujet à 149(1)(e) peut posséder une participation dans une société en commandite qui exploite une entreprise?

Position Adoptée: Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

149(1)(e) requiert qu'aucun revenu ne soit payable aux membres ou ne puisse servir à leur profit personnel. L'organisme en question finance ses opérations avec des prélèvements auprès des membres. Ces prélèvements peuvent varier en fonction des besoins financiers de l'organisme. Aucun revenu n'est payable aux membres durant l'existence de l'organisme ou lors de sa liquidation. L'exploitation d'activités commerciales par un organisme visé par 149(1)(e) ne contamine pas son statut tant que les conditions de cet alinéa sont respectées.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-983031
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Madame, Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt pour le compte de XXXXXXXXXX relativement aux transactions projetées décrites ci-après.

À votre connaissance, aucune des questions faisant partie de la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'un avis d'opposition ou d'un appel ou d'une étude à un bureau des services fiscaux ou par un centre fiscal de Revenu Canada relativement à une déclaration d'impôt sur le revenu déjà produite, ou l'objet d'une décision déjà rendue par le Ministère.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch. 1, comme modifié (LIR).

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

	XXXXXXXXXX 					Organisme
	XXXXXXXXXX 					Organisme I
	XXXXXXXXXX 					Organisme II
	XXXXXXXXXX 					Centre
	Société en commandite				Socom
	XXXXXXXXXX
	XXXXXXXXXX 					Société

FAITS

1. Organisme, Organisme I et Organisme II ont convenu d'acquérir le Centre par le biais de la Socom conformément à une offre d'acquisition déposée le XXXXXXXXXX qui prévoit que l'acquisition sera réputée se conclure au plus tard le XXXXXXXXXX.

2.

XXXXXXXXXX

3.

XXXXXXXXXX

4.

XXXXXXXXXX

5.

XXXXXXXXXX

6.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

7. En cas de liquidation de Organisme, il y aura application de l'article 25 de la Loi sur les syndicats professionnels qui prévoit ce qui suit:

« ...Distribution des biens.

Les biens du syndicat sont dévolus comme suit :

a) Il est d'abord pourvu au paiement des frais de liquidation et des dettes du syndicat;

b) Les biens provenant de dons ou legs font retour, suivant les dispositions de l'acte constitutif de la libéralité, au donateur ou aux représentants légaux du donateur ou du testateur. À défaut de telles dispositions ils sont attribués à une ou plusieurs œuvres similaires ou connexes désignées par les règlements ou, à défaut, par une décision de l'assemblée générale;

c) Il est ensuite pourvu au maintien et à l'administration, en fiducie, des caisses spéciales d'indemnités ou de retraite établies en conformité avec l'article 9 ou 14;

d) Le solde de l'actif doit être affecté à une ou des œuvres similaires désignées par le ministre du Travail. »

Ainsi, en cas de liquidation de Organisme, les actifs restants seront remis non pas aux XXXXXXXXXX mais plutôt à un organisme similaire à celui de Organisme.

8. En tenant compte des lois régissant Organisme et du fait qu'aucun revevu n'est payable à ses membres, Organisme est une personne exonérée d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)e) de la LIR.

9. Centre est une société par actions constituée selon la XXXXXXXXXX.

10.

XXXXXXXXXX

11. Centre est une personne exonérée d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la LIR parce qu'elle est une filiale en propriété exclusive de Société, XXXXXXXXXX.

12. Organisme I et Organisme II sont des sociétés constituées en vertu de la XXXXXXXXXX.

13.

XXXXXXXXXX

14. Tel que mentionné précédemment, Centre est la propriété de la Société. Les différents échanges que Organisme a eus avec des représentants du gouvernement et votre compréhension des nouvelles priorités de l'État en matière d'intervention publique ont été de nature à soulever de vives inquiétudes quant à l'avenir de l'excellence de cette entreprise et la pérennité du niveau et de la qualité des services XXXXXXXXXX.

15.

XXXXXXXXXX

16.

XXXXXXXXXX

17.

XXXXXXXXXX

TRANSACTIONS PROJETÉES

18. La Socom sera une société en commandite constituée en vertu des XXXXXXXXXX. Le commandité de la Socom sera une personne morale à être formée sous la XXXXXXXXXX. Le commandité détiendra une participation minimale dans la SOCOM. Les actions du commandité seront détenues par les trois commanditaires, soit: Organisme, Organisme I et Organisme II en proportion égale.

19. Dans un premier temps, Organisme détiendra, à titre de commanditaire, XXXXXXXXXX% des participations de la Socom. Les deux autres commanditaires seront Organisme I et Organisme II qui détiendront chacun XXXXXXXXXX % des participations de la Socom. Par la suite, un mécanisme devra être convenu entre les commanditaires de la Socom, afin que le pourcentage de détention des participations de même que le partage des revenus soit de XXXXXXXXXX% pour Organisme, XXXXXXXXXX% pour Organisme I et XXXXXXXXXX% pour Organisme II. La participation aux revenus de chaque commanditaire sera proportionnelle à leur détention de participation.

Les participations des commanditaires seront émises en contrepartie d'investissement minime étant donné que le financement est assumé par la Socom tel que décrit ci-après.

20. Une fois la Socom créée et organisée, elle procédera à l'acquisition des actions du Centre détenues par Société pour un prix égal à la valeur aux livres (capitaux propres) à la date de clôture. Le prix d'achat sera payé comptant à la date de clôture. Les fonds nécessaires à l'acquisition du Centre seront empruntés auprès d'une institution financière.

21. Immédiatement après l'acquisition des actions du Centre, la Socom procédera à sa liquidation. Suite à cette liquidation, l'entreprise du Centre sera exploitée directement par la Socom. Même s'il est prévu que les revenus générés par la Socom ne seront pas distribués à ses membres, il n'est pas impossible que les revenus de la Socom attribués à Organisme servent à diminuer les prélevés auprès des XXXXXXXXXX de façon prospective.

22. Le conseil d'administration du commandité sera composé comme suit :

• XXXXXXXXXX personnes nommées par Organisme;
• XXXXXXXXXX personnes nommées par Organisme I;
• XXXXXXXXXX personnes nommées par Organisme II;
• XXXXXXXXXX personnes externes faisant consensus à Organisme, Organisme I et Organisme II.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

XXXXXXXXXX

DÉCISIONS

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Les transactions projetées décrites aux paragraphes 18, 19, 20 et 21 ci-dessus n'auront pas, en soi, comme conséquence d'empêcher Organisme d'être assujetti aux dispositions de l'alinéa 149(1)e) de la LIR.

B. Centre sera exonéré de l'impôt de la partie I en vertu de l'alinéa 149(1)d) de la LIR pour son année d'imposition qui sera réputée se terminer immédiatement avant le moment où la Socom va acquérir les actions de Centre.

C. Le paragraphe 69(5) de la LIR sera applicable lors de la liquidation de Centre tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus.

D. À la liquidation de Centre décrite au paragraphe 21 ci-dessus, le montant, s'il y a lieu, égal à l'excédent de la valeur des biens distribués sur le montant éventuel de la réduction, lors de la distribution, du capital versé relatif aux actions de Centre sera réputé, en vertu du paragraphe 84(2) de la LIR être un dividende reçu par Socom.

Ces décisions sont basées sur la LIR actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient effectuées le ou avant le XXXXXXXXXX.

OPINION

Nous sommes d'avis que la juste valeur marchande des actifs de Centre aux fins du paragraphe 69(5) de la LIR pourra correspondre à la juste valeur marchande desdits actifs qui aura été établie aux fins du paragraphe 149(10) de la LIR. Ceci est une question de fait qui devra être déterminée en tenant compte de tous les faits et circonstances.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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