Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Transfert de REER au conjoint de droit et de fait au décès?
Position Adoptée: Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
252(4) .
Le 22 décembre 1998
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale
Ghyslaine Larouche Ghislain Martineau
(613) 957-8962
7-983029
Définition de conjoint et décès
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 novembre 1998 concernant la demande d’opinion sur des scénarios de planification fiscale lorsqu’un contribuable a un conjoint de fait au sens du paragraphe 252(4) de la Loi et un conjoint de droit.
Le Ministère ne donne pas des conseils par écrit sur divers scénarios de planification fiscale qu’un contribuable peut effectuer. Notre rôle consiste à fournir des interprétations techniques des dispositions de la Loi.
Nous sommes d’avis qu’un particulier peut avoir deux conjoints pour les fins de la Loi, soit un conjoint de droit et un conjoint de fait. Ces définitions de conjoint sont applicables aux dispositions touchant les REER, FEER et les RPA ou les transferts, par suite du décès, d’immobilisations au conjoint du décédé.
À notre avis, un ou les deux conjoints peuvent être le ou les bénéficiaires du ou des REER, FEER ou RPA du rentier ou du participant décédé, ou les bénéficiaires de la succession du particulier décédé. Toutefois, la désignation de bénéficiaire doit être faite conformément aux législations qui régissent les véhicules financiers du contribuable et les successions. Le contribuable doit donc vérifier les règles concernant ces législations dans le cadre d’une planification.
Les seules dispositions du partage du patrimoine familial dans le Code civil n’ont pas d’incidence sur la définition de conjoint aux fins de la Loi.
Le Guide REER et autres régimes enregistrés pour la retraite 98 renferme des commentaires sur les définitions de conjoint et les possibilités de transfert d’un REER, FEER ou RPA suite au décès d’un rentier ou d’un participant. Nous vous suggérons d’en remettre une copie à votre client.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement, de la location et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
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