Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Demande de mise à jour des régimes de pension reconnus aux fins du paragraphe 5 article 29 de la Convention Canada-France.
Position: Demande transférée à la Division de la Politique législative
Reasons: L'établissement de ces listes ne relève pas de notre autorité.
Marie-Marthe Gagnon, M Fisc.
XXXXXXXXXX (613) 957-8953
5-982991
Le 14 janvier 1999
Monsieur,
Objet: Paragraphe 5 de l’Article 29 de la Convention fiscale Canada-France
La présente est en réponse à votre lettre du 2 novembre 1998, par laquelle vous nous demandez si nous partageons votre analyse concernant l'interprétation du paragraphe 5 de l’Article 29 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française, signée le 2 mai 1975, telle que modifiée (ci-après la «Convention»). La raison de votre requête est une lettre qui vous a été adressée par deux contribuables à qui notre ministère aurait refusé la déduction de leurs contributions à un régime de pension français parce que leurs contributions n’avaient pas été payées dans l’année où les services auraient été rendus. Vous nous demandez également de vous faire parvenir une liste des régimes de pension qui sont reconnus à des fins fiscales au Canada.
Nous sommes heureux de vous annoncer que notre interprétation du paragraphe 5 de l’Article 29 de la Convention est conforme à votre analyse. Nous avons d’ailleurs informé notre Centre fiscal de Shawinigan-Sud de notre position. Vous trouverez, ci-joint, une copie de la lettre que nous avons adressée au Centre fiscal le 4 novembre 1998, confirmant qu’une contribution payée à un régime de pension français reconnu, n’a pas nécessairement à être payée dans l’année où les services sont rendus aux fins de l’application du paragraphe 5 de l’Article 29 de la Convention.
Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir fait parvenir la liste des régimes reconnus à des fins fiscales en France au sens du paragraphe 5 de l’Article 29 de la Convention. Nous prenons les mesures pour mettre à jour notre base de données sur la question.
Par ailleurs, nous avons transmis votre demande concernant la liste des régimes de pension qui sont reconnus à des fins fiscales au Canada à notre Division de la politique législative qui y donnera suite. Entre temps, vous pouvez communiquer avec Monsieur Gilles Pelletier au numéro de téléphone (613) 957-2065.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
1 P.J.
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