Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère
Principal Issues: Pour les fins de la règle du 10% prévue à l'alinéa 55(3.1)c), est-ce que la détermination de la JVM totale des biens doit être effectuée sur la base de la JVM brute des biens ou sur la base de la JVM nette, lorsque l'attribution est effectuée en utilisant la méthode de la JVM nette acceptée par le Ministère?
Position: JVM nette
Reasons: Pour être consistant avec la méthode utilisée pour faire l'attribution.
Xxxxxxxxxx 5-982878
R. Gagnon
Le 27 août 1999
Monsieur,
Objet: Alinéa 55(3.1)c) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 26 octobre 1998, dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application de l'alinéa 55(3.1)c) la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sort des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus particulièrement, vous nous avez demandé si, pour les fins de la règle du 10% prévue à l'alinéa 55(3.1)c), la détermination de la juste valeur marchande ("JVM") totale des biens (sauf de l'argent et des dettes qui ne sont pas convertibles en d'autres biens) reçus par une société cessionnaire lors d'une attribution (au sens du paragraphe 55(1)) doit être effectuée sur la base de la JVM brute des biens ou sur la base de la JVM nette des biens (c'est-à-dire la JVM des biens moins les dettes de la société cédante assumées par la société cessionnaire lors de l'attribution), lorsque l'attribution est effectuée en utilisant la méthode de la JVM nette acceptée par le Ministère.
La position du Ministère est que la détermination de la JVM des biens dans la mention de "JVM, au moment de l'attribution, des biens, sauf de l'argent et des dettes qui ne sont pas convertibles en d'autre biens, reçus par la société cessionnaire lors de l'attribution" prévue à l'alinéa 55(3.1)c), doit être effectuée sur la base de la JVM nette des biens (c'est-à-dire en tenant compte des dettes d'une société cédante prises en charge par une société cessionnaire dans le cadre d'une attribution), lorsqu'un contribuable choisit d'effectuer une attribution en utilisant la méthode de la JVM nette acceptée par le Ministère.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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