1998 Ruling 9828673 F - VENTE D'ACTIONS

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Voir énoncé des principales questions

Position: Voir énoncé des principales questions

Reasons: Voir énoncé des principales questions

XXXXXXXXXX 3-982867

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Messieurs, Mesdames,

Objet: Demande de décisions anticipées
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait suite également à vos lettres des XXXXXXXXXX dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

À moins d'indication contraire, les renvois ci-après aux articles, paragraphes et alinéas, font référence aux articles, paragraphes et alinéas de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception de l'annexe I et du paragraphe 28, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivantes:

	XXXXXXXXXX 					OPCO
	XXXXXXXXXX 					M. A
	XXXXXXXXXX 					M. B
	XXXXXXXXXX 					M. C
	XXXXXXXXXX 					Mme D
	XXXXXXXXXX 					Mme E
	XXXXXXXXXX 					Mme F
	XXXXXXXXXX 					Mme G
	XXXXXXXXXX 					M. H
	XXXXXXXXXX 					M. I
	XXXXXXXXXX 					M. J
	XXXXXXXXXX 					M. K
	XXXXXXXXXX 					M. L
	XXXXXXXXXX 					M. M
	XXXXXXXXXX 					M. N
	XXXXXXXXXX 					M. O
	XXXXXXXXXX 					M. P
	XXXXXXXXXX 					GESTCO A
	XXXXXXXXXX 					GESTCO B
	XXXXXXXXXX 					Famille A
	XXXXXXXXXX 					Famille B
	XXXXXXXXXX 					Famille C
	XXXXXXXXXX 					Famille D
	XXXXXXXXXX 					Famille E
	XXXXXXXXXX 					Famille F
	Loi de l'impôt sur le revenu			Loi
	XXXXXXXXXX
	XXXXXXXXXX 

FAITS

1. OPCO est une société constituée selon la XXXXXXXXXX. La date de la constitution de la société est le XXXXXXXXXX. Elle exploite et fait le commerce de XXXXXXXXXX .

2. OPCO est une «société canadienne imposable» au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et une «société privée sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

3. Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires et privilégiées avec valeur nominale. Les actions privilégiées donnent droit à un dividende fixe non cumulatif de XXXXXXXXXX $ par action, et sont rachetables au gré de la société à leur valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action. Les actions ordinaires sont votantes et participantes, donnent droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, et donnent droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution de la société.

Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO se composent seulement de XXXXXXXXXX actions ordinaires. Les détenteurs des actions ordinaires d'OPCO et le nombre d'actions qu'ils possèdent sont décrits à l'annexe I.

4. Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont possédées par plus de XXXXXXXXXX personnes. Par conséquent, OPCO est soumise aux dispositions de la XXXXXXXXXX et, en particulier, celles traitant des offres publiques d'achat ou de rachat à l'égard de tout acquéreur d'actions de son capital-actions. Compte tenu de l'actionnariat actuel, tout achat d'un bloc important d'actions ordinaires déclenche un mécanisme d'offre public d'achat qui doit être adressée à tous les porteurs de titres, aux mêmes conditions.

5. Des négociations ont été entreprises avec M. B, représentant de la Famille A, dont les membres détiennent ensemble environ XXXXXXXXXX% des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. Les membres de la Famille A sont M. A, M. B, M. C, Mme D, Mme E, Mme F et Mme G. Ces négociations sont maintenant complétées et les membres de la Famille A et OPCO ont conclu une entente dite de «lock-up». Cette entente prévoit notamment les choses suivantes.

L'entente prévoit qu'OPCO fera en sorte qu'une société qui aura été constituée à cette fin lance, au plus tard le XXXXXXXXXX, une offre d'acheter la totalité des actions ordinaires émises et en circulation d'OPCO au moyen d'une offre publique d'achat conforme aux exigences statutaires et réglementaires applicables (l'«Offre»). L'Offre doit être conforme aux modalités décrites à l'annexe A de l'entente. L'annexe A de l'entente prévoit notamment que chaque porteur qui dispose de ses actions aura droit de recevoir une contrepartie de XXXXXXXXXX $ par action, que l'Offre sera adressée au plus tard le XXXXXXXXXX et se terminera XXXXXXXXXX plus tard.

L'entente prévoit aussi que chacun des membres de la Famille A s'engage conjointement et convient irrévocablement de déposer en réponse à l'Offre dans les XXXXXXXXXX jours ouvrable suivant la date de l'Offre, la totalité des actions ordinaires d'OPCO qu'il possède.

L'entente prévoit que le lancement de l'Offre est sujet à certaines conditions préalables, comprenant notamment l'obtention d'une décision anticipée favorable de Revenu Canada et du financement requis pour procéder à l'Offre.

Il a donc été convenu par l'entente de lock-up que les XXXXXXXXXX actions ordinaires d'OPCO détenues par les membres de la Famille A, représentant XXXXXXXXXX% des actions en circulation, seront vendues pour une contrepartie totale de XXXXXXXXXX $ dans le cadre d'une offre publique d'achat régie par la XXXXXXXXXX (ci-après, «OPA»).

Les membres de la Famille A, représentés par M. B, avaient exprimé depuis quelque temps le désir de se retirer de l'actionnariat d'OPCO le plus rapidement possible dans la mesure où une offre d'achat à la juste valeur marchande leur était faite. Cette intention de vente fut exprimée clairement par M. B lors d'une réunion du conseil d'administration d'OPCO en XXXXXXXXXX, suite à un désaccord sur l'orientation de l'entreprise.

6. Le capital versé au sens du paragraphe 89(1) des actions ordinaires d'OPCO est de XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par action. Le prix de base rajusté au sens de l'article 54 des actions ordinaires d'OPCO diffère selon chaque actionnaire. Dans tous les cas, il est supérieur au capital versé desdites actions.

7. À l'exception de GESTCO A et GESTCO B, tous les actionnaires d'OPCO sont des particuliers. Tous les particuliers qui sont actionnaires d'OPCO et tous les actionnaires de GESTCO A et GESTCO B, sont des personnes agées de 18 ans ou plus. Il y a XXXXXXXXXX actionnaires d'OPCO qui sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi. Ces XXXXXXXXXX actionnaires demeureront résidents du Canada tout au long de la série de transactions projetées. Il y a XXXXXXXXXX actionnaires qui ne sont pas des résidents du Canada pour les fins de la Loi. Ces derniers sont indiqués à l'annexe I comme non-résidents.

8. M. H possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO B. M. H détient le contrôle de droit de GESTCO B pour les fins de la Loi. Les actionnaires de GESTCO A sont M. K et son épouse. M. K possède la totalité des actions votantes de GESTCO A et détient le contrôle de droit de cette dernière pour les fins de le Loi.

9. Les XXXXXXXXXX actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO ont été transférées de génération en génération. Les membres de la première génération sont tous décédés. Les personnes qui font partie de chacune des familles telles que décrites à l'annexe I (par exemple M. A qui fait partie de la Famille A), sont des frères, soeurs et leurs enfants, ou des sociétés contrôlées par de telles personnes. Entre chaque famille, on retrouve plutôt des liens de oncles, tantes, cousins, cousines, neveux, nièces.

Certaines des personnes qui font partie d'une même famille décrite à l'annexe I sont liées entre elles en vertu de l'article 251. Par contre, les personnes qui font partie d'une famille donnée prévue à l'annexe I ne sont pas liées aux autres actionnaires d'OPCO en vertu de l'article 251. De plus, M. I et M. J ne sont pas liés entre eux et ni aux autres actionnaires, en vertu de l'article 251. Chaque personne qui fait partie d'une famille décrite à l'annexe I traite sans lien de dépendance au sens du paragraphe 251(1) avec les personnes qui sont membres des autres familles prévues à l'annexe I. De plus, M. I et M. J traitent sans lien de dépendance (au sens du paragraphe 251(1)) entre eux et avec les autres actionnaires d'OPCO.

10. Il n'y a aucun groupe de personnes faisant partie d'une famille décrite à l'annexe I qui détient le contrôle de droit ou de fait d'OPCO pour les fins de la Loi. Le contrôle de droit d'OPCO pour les fins de la Loi est déterminé uniquement par l'exercice par les actionnaires des droits de votes afférents à la possession de leurs actions ordinaires d'OPCO. Il n'y a aucune convention entre actionnaires, convention de vote fiduciaire ou autre type de convention qui est intervenue entre les actionnaires d'OPCO.

11. Le conseil d'administration d'OPCO est composé d'un maximum de sept administrateurs élus par les actionnaires lors de l'assemblée annuelle des actionnaires. Les administrateurs, présentement en fonction, au nombre de cinq, sont: M. K (Famille B), M. H (Famille B), M. L (Famille C), M. M (Famille D) et M. N (administrateur externe).

De plus, deux autres personnes assistent aux réunions du conseil d'administration comme observateurs. Ce sont M. O (Famille E) et M. P (Famille F).

12. Aucune des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO n'a été émise ou vendue par OPCO en faveur d'employés d'OPCO ou d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance au sens du paragraphe 251(1), dans le cadre d'une transaction visée par les paragraphes 7(1) et (1.1).

13. Les actions ordinaires émises et en circulation d'OPCO sont des immobilisations au sens de l'article 54 pour les actionnaires d'OPCO.

14. Les bénéfices non répartis (non consolidés) d'OPCO au XXXXXXXXXX s'élevaient à XXXXXXXXXX $. Les «bénéfices non répartis modifiés» d'OPCO à cette date étaient de l'ordre de XXXXXXXXXX $. L'expression «bénéfices non répartis modifiés» dans la présente lettre représente les bénéfices non répartis calculés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sauf que: (a) le calcul est effectué sur une base non consolidée, (b) les placements en actions sont comptabilisés au coût, et (c) les bénéfices non répartis excluent toute plus-value constatée par expertise, les surplus d'apport, et tout bénéfice résultant de transactions avec des personnes ayant un lien de dépendance avec OPCO qui ont été réalisées en franchise d'impôt par l'utilisation des dispositions de roulement prévues par la Loi.

15. Dans le passé, lorsqu'un actionnaire voulait acquérir des actions d'OPCO, il communiquait son intention au secrétaire d'OPCO lors de l'assemblée annuelle des actionnaires. Ce dernier informait les actionnaires désirant vendre leurs actions de la liste des acheteurs potentiels. Une transaction pouvait alors intervenir suite à une négociation entre les parties intéressées. Cette façon de procéder n'avait pour but que d'accommoder certains actionnaires et était utilisée de façon très limitée car il n'existe pas de véritable marché pour les actions d'OPCO.

TRANSACTIONS PROJETÉES

16. Compte tenu qu'OPCO est assujettie à la XXXXXXXXXX, l'intention de tous les membres de la Famille A de vendre toutes leurs actions ordinaires d'OPCO nécessite qu'une offre publique d'achat («OPA») soit effectuée en raison du principe d'égalité de traitement des actionnaires d'une société.

17. Une nouvelle société (ci-après, «NOUCO») sera constituée selon la XXXXXXXXXX. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale, votantes et participantes, donnant droit de recevoir des dividendes tel que déterminé par le conseil d'administration, et donnant droit de partager dans les profits de la société et le reliquat des biens de la société lors de la liquidation ou de la dissolution de la société.

L'actionnaire initial sera le secrétaire d'OPCO, c'est-à-dire M. H. Il souscrira à une action ordinaire de NOUCO pour une considération de XXXXXXXXXX $.

18. Une OPA conforme aux exigences statutaires et réglementaires sera préparée en vertu de laquelle NOUCO lancera une offre d'acheter la totalité des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. En vertu de l'entente de lock-up, la Famille A s'est engagée à déposer ses actions dans le cadre de l'OPA.

En vertu de cette OPA, les actionnaires auront la possibilité de la refuser ou de l'accepter et de recevoir en retour une somme comptant de XXXXXXXXXX $ l'action. Les actionnaires d'OPCO qui accepteront l'offre et qui de ce fait vendront des actions ordinaires d'OPCO, ne pourront souscrire à des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO tel que décrit au paragraphe 19 ci-dessous.

Les personnes qui font partie de la Famille B tel que prévu à l'annexe I ne disposeront d'aucune action ordinaire d'OPCO dans le cadre de cette OPA.

19. Les actionnaires actuels d'OPCO intéressés à augmenter leurs participations dans OPCO (à l'exception des actionnaires qui ont accepté l'offre d'achat) souscriront à des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO en fonction de la participation qu'ils désirent acquérir dans OPCO par l'intermédiaire de NOUCO. À cet égard, le prix de souscription par action ordinaire de NOUCO sera de XXXXXXXXXX $. Aucun des membres de la Famille A ne détiendra des actions de NOUCO. Les membres de la Famille B ont démontré un certain intérêt quant à la souscription d'actions ordinaires de NOUCO. Par contre, il n'est pas certain que des personnes (autres que M. H tel que décrit au paragraphe 17 ci-dessus) vont souscrire à des actions ordinaires de NOUCO. Les fonds provenant de l'émission d'actions par NOUCO seront inférieurs au montant total des fonds requis par NOUCO pour l'acquisition et le paiement des actions d'OPCO dans le cadre de l'OPA.

20. NOUCO achètera la totalité des XXXXXXXXXX actions ordinaires d'OPCO possédées par les membres de la Famille A et la totalité des actions ordinaires que les autres actionnaires d'OPCO désireront disposer dans le cadre de l'OPA. L'achat par NOUCO des actions sera effectué au même moment pour toutes les actions acquises. Aucune action ordinaire d'OPCO ne sera acquise auprès des membres de la Famille B. NOUCO émettra à chacune des personnes qui disposera d'actions ordinaires d'OPCO, un billet promissoire ne portant pas intérêt dont le montant du principal correspondra au montant obtenu en multipliant le nombre d'actions acquises par NOUCO auprès de l'actionnaire par XXXXXXXXXX $. Ces billets promissoires seront remboursables après l'achat par OPCO des actions de son capital-actions possédés par NOUCO tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessous.

21. OPCO empruntera auprès d'une institution financière un montant égal à la différence entre d'une part le prix d'acquisition total pour l'ensemble des actions d'OPCO acquises par NOUCO dans le cadre de l'OPA (incluant le prix d'achat des actions d'OPCO acquises auprès de la Famille A dans le cadre de l'OPA, soit XXXXXXXXXX $), et d'autre part, les montants en argent reçus par NOUCO lors de l'émission, s'il y a lieu, d'actions ordinaires de son capital-actions, tel que décrit au paragraphe 19 ci-dessus. Cet emprunt portera intérêt au taux préférentiel de l'institution financière plus XXXXXXXXXX%.

Le montant de l'emprunt n'excédera pas les «bénéfices non répartis modifiés» d'OPCO immédiatement avant l'acquisition par OPCO des actions ordinaires de son capital-actions telle que décrite au paragraphe 22 ci-après.

22. OPCO ulilisera les fonds empruntés tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus afin d'acheter dans le cadre d'un achat de gré à gré, un certain nombre d'actions ordinaires de son capital-actions possédées par NOUCO (acquises dans le cadre de l'OPA) qui correspondra au montant obtenu en divisant le montant de son emprunt auprès de l'institution financière par XXXXXXXXXX. OPCO achetera la totalité des actions ordinaires de son capital-actions qui sera possédé par NOUCO si aucune personne ne souscrit à des actions ordinaires du capital-actions de NOUCO à l'étape décrite au paragraphe 19 ci-dessus.

23. Les fonds d'OPCO provenant de l'émission d'actions ordinaires de son capital-actions et de ses bénéfices non répartis ont été utilisés par OPCO en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de biens (autre qu'un revenu exonéré d'impôt ou à l'égard de polices d'assurance-vie) et seront utilisés, immédiatement avant l'achat par OPCO des actions ordinaires de son capital-actions, en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou de biens (autre qu'un revenu exonéré d'impôt ou à l'égard de polices d'assurance-vie).

24. NOUCO utilisera le total des fonds reçus d'OPCO lors de l'achat de ses actions ordinaires d'OPCO, tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus, et des fonds reçus lors de l'émission, s'il y a lieu, d'actions ordinaires, tel que décrit au paragraphe 19 ci-dessus, afin de rembourser en totalité les billets émis lors de l'acquisition des actions ordinaires d'OPCO tel que décrit au paragraphe 20 ci-dessus.

25. Les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions d'OPCO se qualifieront à titre d'«actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) au moment de la vente des actions.

26. Une fusion interviendra entre NOUCO et OPCO seulement si OPCO n'achète pas la totalité des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO possédées par NOUCO lors de l'étape décrite au paragraphe 22 ci-dessus. La fusion aura donc lieu seulement si une partie des fonds requis pour l'acquisition des actions ordinaires d'OPCO dans le cadre de l'OPA proviennent de l'émission par NOUCO d'actions ordinaires de son capital-actions. Les dispositions des paragraphes 87(1) et 87(2) s'appliqueront à la fusion si elle a lieu. La société issue de la fusion est désignée ci-après par la raison sociale FUSOPCO.

L'emprunt d'OPCO tel que décrit au paragraphe 21 ci-dessus, deviendra un emprunt de FUSOPCO lors de la fusion. La fusion sera réalisée peu de temps après l'achat par OPCO des actions de son capital-actions tel que décrit au paragraphe 22 ci-dessus.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

27. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

28. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées rendues sont:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

29. Les membres de la Famille A ont exprimé depuis un certain temps leur volonté de se retirer de l'actionnariat d'OPCO dans la mesure où la vente de leurs actions est réalisée à la juste valeur marchande et où il est possible de se prévaloir de la déduction pour gains en capital à l'égard d'actions admissibles de petites entreprises prévue au paragraphe 110.6(2.1). XXXXXXXXXX.

NOUCO est un véhicule qui permet, d'une part, d'acheter les actions d'OPCO détenues par les membres de la Famille A et, d'autre part, de créer un marché pour les actions détenues par certains actionnaires des différentes familles qui pourraient désirer vendre leurs actions d'OPCO.

30. La fusion de NOUCO et OPCO permet d'éviter qu'un bloc de contrôle puisse être formé par le biais de NOUCO.

31. L'achat des actions ordinaires d'OPCO dans le cadre de l'OPA sera financé en partie ou en totalité par un emprunt. L'emprunt sera effectué par OPCO et les fonds seront transférés à NOUCO par l'achat par OPCO d'une partie des actions émises et en circulation de son capital-actions. L'emprunt est effectué par OPCO afin que les intérêts puissent être déduits dans le calcul de son revenu et du revenu de FUSOPCO après la fusion.

32. La souscription proposée d'actions ordinaires du capital-actions de NOUCO telle que décrite au paragraphe 19 ci-dessus a pour objet de réduire le montant de l'emprunt qui sera effectué par OPCO et de permettre à ceux qui le désirent d'accroître leur participation dans OPCO.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé de faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) En autant que les membres de la Famille A n'auront pas de lien de dépendance avec NOUCO au sens de l'alinéa 251(1)b), aucun dividende ne sera réputé avoir été versé en vertu de l'alinéa 84.1(1)b) par NOUCO aux membres de la Famille A lors de la disposition de leurs actions ordinaires d'OPCO telle que décrite au paragraphe 20 ci-dessus.

B) Les intérêts payés dans une année d'imposition ou payables pour cette année par OPCO (suivant la méthode habituellement utilisée par OPCO dans le calcul de son revenu) en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'emprunt décrit au paragraphe 21 ci-dessus, seront déductibles par OPCO dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'alinéa 20(1)c) dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances.

C) Les intérêts payés dans une année d'imposition ou payables pour cette année par FUSOPCO après la fusion s'il y a lieu telle que décrite au paragraphe 26 ci-dessus (suivant la méthode habituellement utilisée par FUSOPCO dans le calcul de son revenu), en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts sur l'emprunt décrit au paragraphe 21 ci-dessus, seront déductibles par FUSOPCO dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'alinéa 20(1)c) dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances.

D) Les dispositions de l'article 183.1 ne s'appliqueront pas à NOUCO en raison de la disposition, en faveur de NOUCO, par les actionnaires d'OPCO, de leurs actions ordinaires d'OPCO telle que décrite au paragraphe 20 ci-dessus.

E) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente; et que

b) la décision A) représentera le traitement fiscal adéquat pour les actionnaires d'OPCO autres que ceux de la Famille A qui disposeront de leurs actions d'OPCO en faveur de NOUCO.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

XXXXXXXXXX