3 May 1999 External T.I. 9828595 F - RÉSIDENCE DES MEMBRES DU CLERGÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Est-ce qu’un membre du clergé, lorsqu’il acquiert une résidence en co-propriété peut déduire le plein montant de la juste valeur locative ou encore peut-il en déduire seulement sa juste part soit 50% ?

Position Adoptée: Le contribuable peut en déduire la pleine valeur

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 8(1)c , dans le cas de l’acquisition d’une résidence , réfère à la juste valeur marchande et non pas aux montants effectivement payés.

XXXXXXXXXX 5-982859
N. Deslandes
A l’attention de XXXXXXXXXX

Le 15 mars 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet : Alinéa 8(1)c) - Résidence des membres du clergé

La présente est en réponse à une lettre du 15 septembre 1998 adressée au Bureau des services fiscaux de Laval par laquelle vous désirez connaître l’opinion du Ministère concernant le sujet mentionné en titre. Notre bureau de Laval nous a transféré votre demande afin que nous y répondions. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Situation :

Un membre du culte est marié et acquiert une résidence. Les contrats d’achat et de financement exigent la signature des deux conjoints. Par ailleurs, du point de vue civil, la résidence est de propriété conjointe.

Question :

1. En vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi de l’impôt sur le Revenu (appelé ci-après la Loi) est-ce que le contribuable peut déduire le plein montant de la juste valeur locative de la résidence ou encore peut-il en déduire seulement la moitié étant donné qu’il en est copropriétaire ?

1. De même, advenant la situation où il s’agirait d’un bail locatif où le nom des deux conjoints serait exigé, quel serait le montant que le contribuable pourrait déduire ? Le plein coût du loyer ou encore la juste part du contribuable ?

Nos Commentaires :

Tel qu’il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction a comme pratique de ne pas émettre d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous serons utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.

Si toutes les conditions d’application de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sont rencontrées, nous sommes d’avis que le contribuable est en mesure de déduire le plein montant de la valeur locative de sa résidence tant que ce logement est occupé par lui, et ce jusqu’à concurrence du revenu provenant de sa charge. De même, le contribuable est en mesure de déduire le plein montant du loyer payé advenant la location de sa résidence.

Si les conjoints qualifient tous deux à titre de membres du clergé, une allocation raisonnable du montant de la déduction devrait être faite entre les parties. Ce montant représente soit la valeur locative de la résidence ou soit le montant du loyer payé selon les circonstances.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère .

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Messieurs, Mesdames, nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CA, M. Fisc.

Pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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