Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Est-ce que la règle transitoire pour le paragraphe 112(3) est applicable dans la situation présentée?
Position: Probable que non. Toutefois, pas assez de faits pour nous prononcer de façon définitive.
Reasons:
XXXXXXXXXX 5-982812
R. Gagnon
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 novembre 1999
Messieurs, Mesdames,
Objet: Mesure transitoire relative au paragraphe 112(3) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 28 octobre 1998, dans laquelle vous nous avez posé des questions concernant l'application de la mesure transitoire prévue relativement au paragraphe 112(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»), dans la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi. Notre compréhension des faits relatifs à votre demande est la suivante.
Faits
1. OPCO, GESTCOA et GESTCOB sont des «sociétés privées» et des «sociétés canadiennes imposables» au sens du paragraphe 89(1).
2. M. X, son épouse (Mme Y) et leurs XXXXXXXXXX enfants sont des personnes résidant au Canada pour les fins de la Loi.
3. Le XXXXXXXXXX, M. X possédait la totalité des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCOA. Il s'agissait des seules actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCOA.
4. En XXXXXXXXXX, les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCOA possédées par M. X ont été échangées contre des actions privilégiées du capital-actions de GESTCOA dans le cadre d'un gel successoral. Le paragraphe 86(1) s'est appliqué à cet échange d'actions. Une fiducie discrétionnaire a alors été créée et cette fiducie a acquis de nouvelles actions ordinaires du capital-actions de GESTCOA. Les bénéficiaires de la fiducie sont les XXXXXXXXXX enfants de M. X.
5. GESTCOA possède des actions privilégiées du capital-actions de GESTCOB, ainsi que d'autres placements. GESTCOA possédait ces actions privilégiées le XXXXXXXXXX. Le prix de rachat total des actions privilégiées au XXXXXXXXXX était beaucoup plus élevé que la couverture d'assurance de la police d'assurance-vie décrite au paragraphe 8 ci-dessous. En XXXXXXXXXX, la juste valeur marchande («JVM») totale des biens de GESTCOA autres que des actions privilégiées de GESTCOB, représentait environ XXXXXXXXXX% de la JVM totale des biens possédés par GESTCOA.
6. XXXXXXXXXX des enfants de M. X possèdent les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de GESTCOB. Ils possédaient ces actions le XXXXXXXXXX.
7. GESTCOB possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de OPCO et possédait ces actions le XXXXXXXXXX.
8. OPCO possède une police d'assurance-vie temporaire sur la tête de M. X dont elle est bénéficiaire. OPCO était aussi propriétaire et bénéficiaire de cette police le XXXXXXXXXX. Cette police d'assurance-vie avait été prise par OPCO il y a plusieurs années lorsque M. X et son frère possédaient chacun XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. M. X a acquis les actions de son frère en XXXXXXXXXX. La couverture de la police est d'environ XXXXXXXXXX $. Le XXXXXXXXXX, OPCO continuait de posséder la police d'assurance-vie afin de financer le rachat d'une partie des actions privilégiées du capital-actions de GESTCOB possédées par GESTCOA après le décès de M. X.
9. Dans le cadre de la planification successorale de M. X et Mme Y, l'intention existante au XXXXXXXXXX était de liquider GESTCOA après les décès de M. X et Mme Y, afin que la succession de M. X puisse bénéficier de l'application du paragraphe 164(6). Il était prévu que le rachat des actions privilégiées du capital-actions de GESTCOB possédées par GESTCOA serait effectué après le décès de M. A mais avant la liquidation de GESTCOA.
10. Le testament de M. X prévoit actuellement et prévoyait le XXXXXXXXXX, que lors du décès de M. X, les actions qu'il possède dans le capital-actions de GESTCOA seraient (a) léguées à ses XXXXXXXXXX enfants si Mme Y décédait avant lui, ou (b) transférées à une fiducie exclusive en faveur du conjoint (fiducie telle que décrite à l'alinéa 70(6)b)) si M. X décédait avant son épouse.
Vos questions
1. Est-ce que la mesure transitoire prévue relativement au paragraphe 112(3) est applicable à l'égard des actions du capital-actions de GESTCOA possédées par M. A?
2. Dans l'hypothèse où la mesure transitoire s'appliquerait à l'égard des actions du capital-actions de GESTCOA possédées par M. A, est-ce que la mesure transitoire continuerait de s'appliquer si OPCO annulait la police d'assurance-vie qu'elle détient et que GESTCOA souscrivait à une nouvelle police d'assurance-vie sur la tête de M. X dont elle serait bénéficiaire?
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre est une situation réelle impliquant des contribuables. Le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Pour pouvoir nous prononcer concernant la situation présentée, il faudrait obtenir toutes les informations pertinentes et examiner tous les documents pertinents, y compris les testaments de M. X et Mme Y au XXXXXXXXXX. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Nous sommes d'avis que la mesure transitoire prévue relativement au paragraphe 112(3) pourrait s'appliquer relativement à une perte réalisée par un contribuable lors de la liquidation d'une société de portefeuille, même si la police d'assurance-vie est possédée par une autre société, et que le produit de la police d'assurance-vie reçue par l'autre société doit d'abord servir à racheter des actions privilégiées du capital-actions de l'autre société qui sont possédées par la société de portefeuille.
Il est probable que la mesure transitoire ne soit pas applicable dans la situation décrite ci-dessus. Entre autres, selon les faits disponibles, l'objet de la détention de la police d'assurance-vie au XXXXXXXXXX était de racheter les actions privilégiées du capital-actions de GESTCOB possédées par GESTCOA. Toutefois, il ne semble pas qu'un des principaux objets de la police d'assurance-vie ait été de financer le rachat, l'acquisition ou l'annulation des actions ordinaires du capital-actions de GESTCOA possédées par M. A, lors de la liquidation de GESTCOA. Le fait qu'il pouvait exister, au XXXXXXXXXX, une intention de liquider GESTCOA suite au décès de M. X et Mme Y n'est pas suffisant. Il faudrait notamment que la détention de la police d'assurance soit directement liée à la liquidation projetée de GESTCOA.
En ce qui concerne votre deuxième question, dans une situation où la mesure transitoire serait applicable par ailleurs, si OPCO annulait sa police d'assurance-vie et que GESTCOA souscrivait à une nouvelle police d'assurance-vie, ceci ne ferait pas en soi en sorte que la mesure transitoire ne soit plus applicable à l'égard des actions de GESTCOA possédées par M. A.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content