Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Imposition de dommages
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait
Le 7 mai 1999
XXXXXXXXXX
Monsieur le Député,
La présente fait suite à la lettre du 8 octobre 1998 que nous a fait parvenir votre adjoint, XXXXXXXXXX, au nom de XXXXXXXXXX, au sujet de l’impôt sur des dommages-intérêts que la ville aura à payer.
XXXXXXXXXX
Lorsque des dommages pour blessures sont accordés par un tribunal et que le montant comprend une somme ou est augmenté d’une somme qui selon les modalités du jugement est identifiable à de l’intérêt, les intérêts attribuables à la période qui précède la date du jugement ne constituent pas un revenu pour le bénéficiaire. Cette position est énoncée au paragraphe 4 du bulletin d’interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables, que vous trouverez ci-joint.
XXXXXXXXXX demande que le ministre des Finances soit prié d’ordonner à Revenu Canada de retourner le montant intégral des impôts payés sur le produit de ce jugement à la ville de XXXXXXXXXX afin que ce montant soit remboursé à ses citoyens.
À cet égard, j’ai envoyé une copie de votre correspondance à l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, pour qu’il puisse examiner la question.
En outre, XXXXXXXXXX demande à Revenu Canada de confirmer la province de résidence indiquée dans la déclaration de revenus de XXXXXXXXXX. Toutefois, les dispositions sur la confidentialité des renseignements contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu m’interdisent de divulguer des renseignements au sujet d’un contribuable sans son autorisation écrite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments distingués.
Herb Dhaliwal, C.p., député
Pièce jointe
C.C. L’honorable Paul Martin, C.p., député
Ministre des Finances
Bureau du ministre
Adjoint politique
G. Martineau
957-2128
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999