27 October 1998 Internal T.I. 9826337 F - SOCIÉTÉ DE PLACEMENT À CAPITAL VARIABLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Doit-on inclure une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise dans les pertes en capital déductibles aux fins de la définition des gains en capital imposés à 130(3) ?

Position Adoptée: Oui..

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Une perte au titre d’un placement d’entreprise est une perte en capital.

			Le 27 octobre 1998
	Bureau des services fiscaux de Montréal	Administration centrale
	Diane Bertrand	Ghislain Martineau
	Services techniques	(613) 957-8962

7-982633

Société de placement à capital variable (SPCV)

La présente est en réponse à votre fac-similé du 13 octobre 1998 concernant le calcul de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital (IEMRTGC) pour une SPCV.

Le but de votre demande est de déterminer si une perte en capital et une perte en capital déductible comprend respectivement une perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE) et une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) aux fins du calcul des gains en capital imposés (GCI) et de l’IEMRTGC pour une SPCV. Votre fac-similé contenait les représentations de XXXXXXXXXX. Par ailleurs, vous désirez nos commentaires sur les paragraphes 131(5) et (11) de la Loi.

L’alinéa 131(1)a) de la Loi permet à une SPCV de faire un choix pour faire en sorte qu’un dividende payable soit réputé être un dividende sur les gains en capital payable sur le compte de dividendes sur les gains en capital de cette société. Le compte de dividendes sur les gains en capital requiert que ses pertes en capital provenant de la disposition de biens effectuée après 1971 soient déduites de ses gains en capital provenant aussi de la disposition de tels biens.

Une SPCV qui a versé des dividendes sur les gains en capital peut obtenir un remboursement d’impôt au titre de ses gains en capital si elle a un IEMRTGC conformément au paragraphe 131(2) de la Loi. La définition d’IEMRTGC au paragraphe 131(6) de la Loi tient compte entre autres des GCI au sens du paragraphe 130(3) de la Loi en raison du paragraphe 131(7) de la Loi.

Les GCI pour une année d’imposition donnée correspondent à l’excédent des gains en capital imposables tirés pour l’année de la disposition de biens sur le total des pertes en capital déductibles pour l’année provenant de la disposition de biens et des pertes en capital des années antérieures déduites en vertu de l’alinéa 111(1)b) de la Loi.

Une PTPE au sens de l’alinéa 39(1)c) de la Loi est une perte en capital provenant de la disposition de certains biens. À notre avis, une PTPE est et demeure une perte en capital et une perte en capital déductible comprend une PDTPE. Par ailleurs, le sous-alinéa 3b)(ii) de la Loi, qui exige que les PDTPE soient exclues des pertes en capital déductibles, confirme cette interprétation.

Cette interprétation est décrite au numéro 15 du bulletin d’interprétation IT-484R2 qui discute du calcul du revenu de placement total au sens du paragraphe 129(4) de la Loi. Le sous-alinéa 129(4)a)(i) vise les pertes en capital déductibles tout comme le sous-alinéa 130(3)b)(ii) de la définition de GCI. La Cour canadienne de l’impôt a accepté l’interprétation du Ministère dans l’affaire Tipsters Investments Ltd., 98 DTC 1504. De plus, la cour a mentionné que la position du Ministère était conforme avec l’objet et le but des articles 38 et 39 de la Loi.

Le deuxième paragraphe du numéro 1 du bulletin d’interprétation IT-484R2 décrit le fonctionnement du sous-alinéa 3b)(ii) et de l’alinéa 3d) de la Loi. Il nous apparait qu’on ne peut pas conclure à la seule lecture dudit paragraphe qu’une perte en capital ne comprend pas une perte au titre d’un placement d’entreprise.

Le paragraphe 131(5) de la Loi contient certaines règles applicables aux SPCV. Le paragraphe 131(11) de la Loi contient des règles applicables, malgré les autres disposition de la Loi, à une SPCV qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement. Nous sommes d’avis que les dispositions du paragraphe 131(5) de la Loi ne sont pas applicables à une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.

Gestionnaire
Section du financement, de la location et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt