Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Une prestation d’invalidité reçue par une société privée en vertu d’une police d’assurance-vie peut-elle être considérée dans le calcul du compte de dividendes en capital de la société?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
XXXXXXXXXX 5-982616
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 2 novembre 1998
Monsieur,
Objet: Compte de dividendes en capital
La présente est en réponse à votre fac-similé du 5 octobre 1998 dans lequel vous nous demandez si une prestation d’invalidité reçue par une société privée en vertu d’une police d’assurance-vie peut être considérée dans le calcul du compte de dividendes en capital de la société.
Selon l’alinéa d) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le compte de dividendes en capital d’une société privée comprend le produit d’une police d’assurance-vie qu’elle a reçu à titre de bénéficiaire de la police suite au décès d’une personne moins le coût de base rajusté de la police pour la société immédiatement avant le décès de la personne.
À notre avis, une prestation d’invalidité reçue par une société privée en vertu d’une police d’assurance-vie ne sera pas considérée dans le calcul du compte de dividendes en capital de la société car elle ne résulte pas du décès d’une personne mais de l’invalidité.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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