1998 Ruling 9825903 F - 149(1)O.2)(II)(IV)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions

1. La détention d'actions et d'un billet à recevoir va-t-elle empêcher les sociétés de bénéficier de l'exonération de l'impôt de la Partie I en vertu des sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi?

2. La liquidation de la filiale en faveur de la mère va-t-elle empêcher la mère de bénéficier de l'exonération de l'impôt de la Partie I en vertu des sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi et entraîner l'application du paragraphe 149(10) de la Loi?

PositionS ADOPTÉES

1. Non.

2. Non.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES

1. Les sociétées rencontrent toujours les exigences aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi.

2. Les exigences aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi sont toujours rencontrées et à aucun moment la société mère et la filiale sont devenues ou ont cessé d'être exonérées de l'impôt sur le revenu.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-982590
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, comme modifié (ci-après la "Loi").

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

	XXXXXXXXXX 			Comco
	XXXXXXXXXX 			Senco
	XXXXXXXXXX 			Numco
	XXXXXXXXXX 			Interco
	XXXXXXXXXX 			Penco
	Régime des rentes XXXXXXXXXX 	RPA

Notre compréhension des faits et des transactions projetées est basée sur l'information que vous nous avez soumise dans votre demande de décision anticipée ainsi que vos lettres du XXXXXXXXXX et nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

FAITS

1. Comco est une société constituée selon la XXXXXXXXXX. Les activités de Comco se limitent à détenir et gérer un portefeuille de placements immobiliers.

2. Senco est une société constituée selon la XXXXXXXXXX et est issue de la fusion de Senco et de la société Numco le XXXXXXXXXX. Les activités de Senco se limitent à détenir et gérer un portefeuille de placements immobiliers.

3. Comco et Senco sont des sociétés exonérées de l'impôt de la Partie I en vertu des sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi.

4. Selon le bilan de Comco et Senco au XXXXXXXXXX, ces dernières ne possédaient aucun actif autre que ceux normalement utilisés dans le cadre des activités visées à la division 149(1)o.2)ii)(A) de la Loi.

5. Le capital-actions autorisé de Comco est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires d'une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ chacune.

6. L'actionnariat actuel de Comco se présente comme suit :

Nombre d'actions
ordinaires
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

7. Le statut fiscal des actionnaires de Comco se présente comme suit :

Statut fiscal
(référence à la Loi. ou au règlement)
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

8. Le capital-actions autorisé de Senco est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale.

9. La totalité des actions émises et en circulation de Senco, soit XXXXXXXXXX actions ordinaires, est actuellement détenue par RPA. RPA est un régime de pension agréé aux fins de la Loi.

10. Senco détient actuellement les immeubles suivants :

Description
Juste valeur marchande
approximative au XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

(1) XXXXXXXXXX

(2) XXXXXXXXXX

11. Comco et Senco ne constituent pas des personnes liées au sens de l'article 251 de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

12. Senco procédera à l'incorporation d'une filiale en propriété exclusive (ci-après "Senco II") en vertu de la XXXXXXXXXX et y souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires à un XXXXXXXXXX $ chacune.

13. Senco transférera en faveur de Senco II les immeubles suivants:

Désignation
Prix de vente
Contrepartie reçue

Billet
Assumation de dette et du déficit de fonds de roulement
Actions ordinaires
[équité sur immeuble @ XXXXXXXXXX $ l'action]

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Suite à cette transaction, Senco détiendra un portefeuille de placements immobiliers, des actions et un billet à recevoir de Senco II.

14. Senco déclarera en faveur de son actionnaire RPA, un dividende de XXXXXXXXXX $ payable par la remise des actions de Senco II acquises en 12 et 13 ci-haut et du billet de XXXXXXXXXX $ émis au paragraphe précédent.

15. RPA disposera de la totalité des actions de Senco en faveur de Comco pour une considération de XXXXXXXXXX $. Comco acquittera le prix d'achat des actions de Senco comme suit :

$
Émission de XXXXXXXXXX actions ordinaires de Comco XXXXXXXXXX
Billets XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

Suite à cette transaction, Comco détiendra un portefeuille de placements immobiliers et les actions de Senco.

16. RPA utilisera le solde du produit de la vente des actions de Senco pour souscrire des actions du capital-actions des sociétés suivantes:

Description des actions achetées

Nombre
Catégorie
Considération

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

17. Aux fins de l'application de la division 149(1)o.2)(ii)(B) de la Loi, les actions et le billet à recevoir de Senco II constituent des placements qu'un régime de pension peut faire en vertu de l'article 168 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q., C. R-15.1, tel que modifié).

18. Senco sera liquidée en faveur de Comco.

BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

19. Les transactions proposées ont pour but de réorganiser le portefeuille immobilier de Senco et de Comco et de réunir dans Comco les participations indivises actuellement détenues dans les mêmes immeubles par Comco et Senco.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

20. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

21. L'adresse de Comco est le XXXXXXXXXX et celle Senco est le XXXXXXXXXX.

22. Vous nous avez aussi indiqué que Comco est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX et que Senco est desservi par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées, nous confirmons que les transactions projetées ne compromettront pas l'exonération fiscale en l'application des sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) et (iv) de la Loi pour Comco, Senco et Senco II.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

7

		.../cont'd

		.../cont'd