Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que deux personnes vivant sous le même toit peuvent « vivre séparées » pour les fins de l’application des alinéas 56(1)b) et 60b) de la Loi concernant les pensions alimentaires dans la situation particulière soumise.
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Voir l’affaire MRN c. Longchamps, 86 DTC 1694 (CCI)
Le 16 octobre 1998
Administration centrale Administration centrale
Direction des services à la clientèle Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
À l'attention de Monsieur Richard Gendron
8-982588
Demande d'opinion concernant la déductibilité
d’une pension alimentaire (votre dossier #98-06050M)
La présente est en réponse à votre note de service du 8 octobre 1998. Tel que demandé, nous vous formulons nos commentaires que vous pourrez inclure dans votre réponse à XXXXXXXXXX Nous vous suggérons les commentaires suivants :
Selon l’alinéa 60b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), une pension alimentaire doit être versée par un contribuable à son conjoint ou à son ancien conjoint, dont il vivait séparé au moment du paiement, pour être déductible dans le calcul de son revenu.
La question de savoir si deux personnes vivaient séparées à un moment donné est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen complet de tous les faits qui entourent une situation donnée. Comme mentionné au paragraphe 15j) de la circulaire d’information IC 70-6R3, le Ministère ne rend généralement pas de décision anticipée sur des questions de fait. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
La question que vous soulevée a déjà été examinée dans l’affaire MRN c. Claire L. Longchamps et Fernand Longchamps, 86 DTC 1694 (CCI), et a aussi été examinée par les tribunaux dans le contexte de la Loi sur le divorce. Il est clair, selon la jurisprudence sur le sujet, qu’il est possible que des conjoints vivant sous le même toit puissent dans les faits vivre séparés.
Dans les causes de divorce, les tribunaux ont examiné si un des conjoints ou les deux avaient l’intention de vivre séparé. La séparation physique des conjoints sans intention réelle de se séparer n’est pas suffisante pour affirmer que des personnes vivaient séparées à un moment donné. Le juge dans l’affaire Rushton c. Rushton, 2 D.L.R. (3d) 25, portant sur une demande de divorce a fait les commentaires suivants concernant l’expression « vivait séparé » :
The word « separate and appart » are disjunctive. They mean, in my view, that there must be a withdrawal from the matrimonial obligation with intent of destroying the matrimonial consortium, as well as physical separation.
Ce principe a été repris par le juge de la cour canadienne de l’impôt dans l’affaire Longchamps.
En plus de l’intention, les tribunaux ont aussi considéré un certain nombre de facteurs afin de déterminer si dans les faits deux personnes, vivant sous le même toit, vivaient séparées à un moment donné. Ils ont examiné si les comportements habituels entre conjoints étaient présents entre les personnes, telles les activités sociales communes, la communication entre eux, la discussion des problèmes familiaux, les relations sexuelles, etc. Dans une moindre mesure, ils ont aussi regardé si les conjoints se rendaient certains services domestiques, tels cuisiner les repas ou faire la lessive. Finalement, les tribunaux ont considéré la raison pour laquelle les conjoints continuaient à habiter la même résidence alors que leur intention était de vivre séparés.
En général, le Ministère considère qu’à prime abord, deux conjoints vivant sous le même toit ne vivent pas séparés. Compte tenu des informations que vous nous avez soumises dans les deux lettres que vous nous avez fait parvenir, il nous semble que ce serait là votre cas.
En terminant, il est important de noter que dans le cas où une pension alimentaire n’est pas déductible pour un particulier, elle n’est pas imposable pour le bénéficiaire.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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