Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la société débitrice peut inclure dans le CDC le produit d’assurance-vie versé au créancier?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le débiteur n’est pas le bénéficiaire de la police d’assurance-vie.
XXXXXXXXXX 5-982542
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 janvier 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Produit d’une police d’assurance-vie et compte de dividendes en capital
La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 1998 et aux discussions avec XXXXXXXXXX de votre firme concernant l’application de la position du Ministère décrite dans le Bulletin d’interprétation IT-430R3 et les Nouvelles techniques n° 10 sur le produit d’une police d’assurance-vie utilisé pour garantir une dette à l’égard des contrats collectifs d’assurance prêt XXXXXXXXXX.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Toutefois, puisque les contrats d’assurance XXXXXXXXXX sont émis en vertu d’un contrat cadre, nous vous offrons les commentaires suivants.
Les sous-alinéas (i) et (ii) de la définition de l’expression compte de dividendes en capital à l’alinéa 89(1)d) de la Loi visent le produit d’une police d’assurance-vie qu’une société privée reçoit, comme bénéficiaire, par suite du décès d’une personne.
Nous sommes d’avis que la mention que le paiement de la prestation de l’assureur à la caisse doit être appliqué à la dette nette de l’emprunteur ne fait pas en sorte que l’emprunteur reçoit cette prestation. D’ailleurs, la Cour d’Appel du Québec dans l’affaire Francoeur-Lebreux c. Lebreux [1988] R.J.Q. 929, (C.A.), a mentionné à la page 930 que la caisse populaire en question était bénéficiaire de la police et non l’adhérent pour un contrat cadre d’assurance-vie ayant une clause de paiement similaire à celle du contrat cadre que vous nous avez soumis.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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