Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1) Un remboursement d’un cours en 1998 pris en 1995 dont le crédit d’impôt a donné lieu est-il un revenu en 1998 ou doit le contribuable avise le bureau de services fiscaux pour revisser les impôts de 1995
Positions Adoptées
Il semble que 1995 doit être modifier.
Aucune loi permet l’inclusion du remboursement en 1998
Raison Pour Positions adoptes
1)Fait complet - BSF
XXXXXXXXXX C. Tremblay
982462
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 20 avril 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Frais de scolarité
La présente est en réponse à votre lettre du 11 septembre 1998 dans laquelle vous demandez une interprétation concernant le remboursement de frais de scolarité quelques années après que les cours ont été suivis lorsque le crédit d’impôt pour frais de scolarité ait été réclamé dans une année antérieure à celle du remboursement.
La situation décrite dans votre demande est une situation réelle et dans telle situation la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux afin de déterminer si le traitement fiscal est approprié.
Nous pouvons toutefois vous offrir des commentaires généraux qui pourront vous être utiles.
Nous partageons votre opinion à l’effet que les intérêts sont imposables dans l’année où ils sont reçus. Nous sommes d’avis que le remboursement des frais de scolarité ne devrait pas constituer en soi un revenu dans l’année où il est reçu lorsque le remboursement est effectué par l’institution d’enseignement.
L’alinéa 118.5(1)a) de la Loi vise des frais de scolarité payés à un établissement admissible et en exclut les frais pour lesquels l’étudiant a ou avait le droit d’être remboursé en vertu de certains programmes. Nous ne possédons pas suffisamment d’information sur l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité dans votre situation. En particulier, il faut déterminer la raison du remboursement et si le contribuable a en fait “payé” des frais de scolarité.
Veillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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