Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION :
La question est de savoir si le choix selon le paragraphe 48.1(1) peut être fait relativement à des actions détenues dans une société de personnes.
Position PRISE :
Non.
RAISON DE LA POSITION PRISE :
Position récemment prise dans le dossier 982936.
XXXXXXXXXX 5-982442
M. Azzi
À l’attention de : XXXXXXXXXX
Le 27 avril 1999
Monsieur,
Objet : Article 48.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu
Nous répondons à votre lettre du 10 septembre 1998, où vous nous demandiez si, selon nous, le choix selon l’article 48.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») peut être fait relativement aux actions d’une société exploitant une petite entreprise qui sont détenues dans une société de personnes. Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
Une confirmation écrite des conséquences fiscales d’opérations particulières n’est donnée par cette direction que si ces opérations sont proposées relativement à une demande de décision anticipée présentée de la façon indiquée dans la circulaire d’information 70-6R3, en date du 30 décembre 1996. Lorsque les opérations particulières sont terminées, la demande de renseignements doit être adressée au bureau des services fiscaux compétent. Toutefois, nous sommes disposés à offrir les commentaires généraux suivants.
Le choix selon le paragraphe 48.1(1) de la Loi ne peut être fait que par un particulier et lorsque, entre autres choses, à un moment donné dans une année d’imposition, le particulier possède une immobilisation qui est une action d’une catégorie d’actions d’une société exploitant une petite entreprise (« SEPE ») qui, immédiatement après ce moment-là, cesse d’être une SEPE parce qu’une catégorie de ses actions est cotée à une bourse prescrite. Selon nous, le choix selon le paragraphe 48.1(1) de la Loi ne peut être fait relativement à des actions détenues dans une société de personnes.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Jim Wilson
pour le directeur,
Division des entreprises et des publications,
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt,
Direction générale de la politique et de la législation
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