Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une allocation de retraite peut-elle être versée en plusieurs versements?
Position Adoptée:
Oui, si c'est une option offerte par l'employeur à l'employé avant son départ dans le cadre d'une entente, d’un programme d’incitation à la retraite ou selon les modalités d'un contrat d'emploi ou d’une convention collective.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: E9635095
XXXXXXXXXX 7-982424
A. St-Amour, CA
Le 23 septembre 1998
Madame,
Objet: Versements d’allocation de retraite
La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 septembre 1998 nous demandant notre opinion relativement à une allocation de retraite versée en plusieurs tranches.
Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Une demande de décisions anticipées est une demande de confirmer que l’interprétation que fait un contribuable de la Loi de l’impôt sur le revenu est exact sur une ou plusieurs opérations précises que le contribuable envisage. Cependant, nous sommes d’avis que ce n’est pas la fonction du Ministère de conduire une étude exhaustive d’une transaction particulière afin d’en déterminer le traitement fiscal, à la place du contribuable, pour fins de planification ou de préparation de la déclaration du revenu. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux à la suite de l’examen de tous les faits et documents lors d’une mission de vérification. Nous pouvons cependant, vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Les modalités d’un contrat d’emploi ou d’une convention collective peuvent offrir à un employé le choix de recevoir un paiement d’une allocation de retraite soit sous forme d’un versement forfaitaire au moment de la cessation d’emploi, soit par tranches échelonnées sur un certain nombre d’années. Lorsque l’employé fait le choix de recevoir le versement de l’allocation de retraite par tranches, nous sommes d’avis que les tranches seront imposables dans l’année où elle sont reçues. Ce traitement sera acceptable lorsque le choix est exercé avant la cessation d’emploi. Il n’est pas nécessaire que les tranches soient versées en montants égaux, toutefois, les montants doivent être déterminés, d’une façon irrévocable, avant la cessation d’emploi.
Le même traitement s’appliquera lorsque l’employeur offre ce choix dans le cadre d’un programme d’incitation à la retraite ou lors d’une entente avec l’employé avant son départ. À cette fin, nous sommes d’avis qu’une entente peut être écrite ou verbale et doit être le résultat de la négociation de la compensation pour perte d’emploi.
Nous avons annexé, pour votre information, une copie du bulletin d’interprétation IT-337R2 qui discute des allocations de retraite.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. De plus, la question à savoir si une somme reçue est une allocation de retraite telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) de la Loi est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après un examen de toutes les données pertinentes.
Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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