Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1) En vertu d’une entente mutuelle écrite, est-ce qu’un montant représentant 5/12 de la ristourne d’assurance -emploi verser dans le Fonds de stabilisation du régime d’assurance collective peut être a l’abri de l’impôt ?
PositionS ADOPTEES
1) Non
RAISON POUR POSITIONS ADOPTES
1) Position prise 5-3829, 5-951993, EcO836
XXXXXXXXXX 982352
C. Tremblay
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 22 avril, 1999
Mesdames, Messieurs
Objet: Ristourne d’assurance-emploi
La présente est en réponse a votre fac-similé du 8 septembre 1998 dans lequel vous demandez notre opinion sur la possibilité de remettre les cinq-douzièmes de la réduction patronale d’assurance-emploi sans implications fiscales aux employés.
La fonction du Ministère n’est pas de conduire une étude exhaustive d’une transaction particulière ou d’un projet donné afin d’en déterminer le traitement fiscal pour des fins de planification. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.
La réduction de la cotisation patronale en vertu de paragraphe 69(1) de la Loi sur l’assurance-emploi est semblable à celle prévue en vertu du paragraphe 64(4) de la Loi de 1971 sur l’assurance-chômage. Nous sommes d’avis que les commentaires du
paragraphe 21 du Bulletin d’interprétation IT-54 sont applicables à votre situation.
Par conséquent, le montant de la ristourne est un avantage imposable en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi à moins qu’il s’agit d’un avantage exempté d’impôt en vertu des sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v) de la Loi.
Nous ne sommes pas en mesure de fournir des commentaires à vos autres questions qui visent des projets de planification.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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