17 September 1998 Income Tax Severed Letter 9822295 F - Régime d'accession à la propriété—habitation admissible

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

PRINCIPALES QUESTIONS : Est-ce que la définition de l'expression “habitation admissible” inclut un logement résidentiel dans un bâtiment semi-commercial?

POSITION ADOPTÉE : Oui.

RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE : 146.01(1) définit l'expression “habitation admissible” comme un logement situé au Canada. Le Petit Robert définit “logement” comme “tout local à habitation habituelle—Partie de maison, d'immeuble où l'on réside habituellement. Le document E9616388 indique qu'il n'y a pas de restriction quant au type de logis.

XXXXXXXXXX 5-982229

A. St-Amour, CA

Le 17 septembre 1998

Monsieur,

Objet : Régime d'accession à la propriété (RAP)

La présente est en réponse à votre lettre du 27 août 1998, nous demandant de confirmer que vous pouvez participer au RAP.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 [Information Circular 70-6R3] du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des servi ces fiscaux à la suite d'un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Les règles prévues à l'article 146.01 de laLoi de l'impôt sur le revenu(la “Loi”) concernant le RAP permettent aux particuliers de retirer jusqu'à 20 000 $ de leurs régimes enregistrés d'épargne retraite (“RÉER”) pour acheter ou construire une habitation admissible et de rembourser ces fonds à des RÉER sur une période de quinze ans.

L'expression “habitation admissible” est définie au paragraphe 146.01(1) de la Loi comme un logement situé au Canada ou une part d'une coopérative d'habitation qui donne le droit de posséder un logement situé au Canada. Le mot “logement” n'est pas défini dans la Loi et l'on doit donc s'en remettre à son sens usuel. Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, définit le mot “logement” comme “Tout local à usage d'habitation, partie de maison, d'immeuble où l'on réside habituellement”. Tel qu'indiqué à la page 6 de la publication intitulée : “Régime d'accession à la propriété—Participant pour 1998”, les maisons unifamiliales, les maisons semi-détachées, les maisons en rangée, les maisons mobiles, les habitations en copropriété, un appartement dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble d'appartements sont tous considérés comme des habitations admissibles. Nous sommes d'avis qu'un logement résidentiel dans un bâtiment semi-commercial serait aussi une “habitation admissible” telle que définie au paragraphe 146.01(1) de la Loi.

De plus, l'habitation admissible doit être occupée comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition. L'expression “lieu principal de résidence” n'est pas définie dans la Loi. La question de savoir si une résidence est un lieu principal de résidence est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 [Information Circular 70-6R3] du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur

Division des industries financières

Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt

Direction générale de la politique et de la législation