Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Calcul coût indiqué d’un coupon détaché pour un REER
Position Adoptée:
Total du coût d’acquisition et revenus réputés accrus selon 12(9)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En général, coupon détaché est une immobilisation pour un REER sinon 146(4)b) pourrait être applicable.
Dossiers 9516105 et 9508515 sont basés sur la version 248(1)e) de la définition de coût indiqué avant 23 février 1994.
XXXXXXXXXX
5-982034
Le 18 août 1998 G. Martineau
Monsieur,
Objet: Coupons détachés dans un REER
La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 août 1998 concernant le calcul du contenu des biens étrangers lorsqu’une fiducie régie par un REER détient des coupons détachés.
Pour les fins de la présente, nous considérons que le REER détient le coupon détaché à titre d’immobilisation, c’est-à-dire un bien dont la réalisation pourrait résulter en un gain en capital dans la mesure où le produit de disposition excède le prix de base rajusté.
Le paragraphe 206(2) de la Loi prévoit un impôt à la fin d’un mois lorsque le coût indiqué des biens étrangers détenus par le contribuable à la fin de ce mois excède le pourcentage fixé (20 %) du coût indiqué de tous les biens détenus dans le REER à ce moment.
L’expression coût indiqué signifie, lorsque le bien est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le contribuable au moment où le calcul du prix de base doit être fait. Le prix de base rajusté signifie le coût du bien pour le contribuable plus ou moins certains ajustements spécifiés dans la Loi.
Un coupon détaché est visé par des règles de la Loi qui réputent qu’un montant donné est de l’intérêt qui doit être inclus annuellement dans le calcul du revenu. Une fiducie régie par un REER est assujettie à ces règles même si elle n’a pas d’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi. Ce montant réputé d’intérêt est ajouté au coût d’acquisition du coupon détaché.
Selon l’exemple de votre demande, si la valeur du coupon détaché correspond au coût de celui-ci et au montant réputé des intérêts qui a été inclus dans le revenu, alors un montant égal à 20% de cette valeur pourra être investi dans des biens étrangers.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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