Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Somme gracieusement versée par un conseiller en placements à un client pour compenser des pertes subies à la disposition de placements est-elle imposable?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait.
XXXXXXXXXX 5-981980
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 26 janvier 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Indemnité pour perte sur valeurs mobilières
La présente est en réponse à votre lettre du 17 juillet 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal d’un montant reçu à titre de compensation versé par un conseiller en placements pour dédommager un client pour des pertes subies à la suite de la vente de valeurs mobilières. Nous nous excusons du délai pour vous répondre.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Toutefois nous vous offrons les commentaires généraux suivant.
Aux fins de déterminer si une somme donnée est un gain fortuit, il faut établir le but du paiement de la somme et utiliser les facteurs énoncés au paragraphe 3 du bulletin d’interprétation IT-334R2 pour déterminer ce but. À notre avis, la somme en question dans votre situation ne semble pas rencontrer les facteurs mentionnés aux alinéas 3g) et h) de ce bulletin.
Un paiement en capital peut être imposable lorsqu’il peut être considéré comme un « montant en immobilisation admissible » pour les fins de l’article 14 de la Loi ou comme un « produit de disposition » suite à la « disposition d’un bien » tel que définis à l’article 54 de la Loi lorsque ledit paiement est fait pour compenser ou s’ajouter à un faible produit de disposition.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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