Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement du paiement reçu pour obtenir l’autorisation de sous-louer.
Position Adoptée:
# 5 du IT-359R2.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du ministère inchangée.
XXXXXXXXXX 5-981969
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 novembre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 43 de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 24 juillet 1998 concernant l’application des dispositions de l’article 43 de la Loi à un paiement effectué à un locateur par un locataire pour lui permettre de procéder à une sous-location des locaux loués.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Toutefois, nous vous fournissons les commentaires suivants qui peuvent vous être utiles.
Le paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT-359R2 mentionne qu’un montant reçu par un locateur en contrepartie de l’autorisation de sous-louer représente un produit de disposition de droits constituant une immobilisation lorsque les numéros 1 à 3 de ce bulletin ne s’appliquent pas. Nous sommes d’avis que cette position s’applique à une situation où la location n’est pas une entreprise pour le locateur.
La détermination de la répartition d’un montant donné reçu pour donner l’autorisation de sous-louer plus d’un local est une question de fait qui ne peut être faite qu’après un examen des circonstances particulières de chaque situation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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