13 October 1998 APFF Roundtable Q. 3, 9819170 F - INTÉRACTION 55(5)E)(I) ET 251(3)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1998

Question 3

Application du paragraphe 55(2)

M. A possède des actions votantes et non participantes de la société ABC Inc. qui lui permettent d’avoir le contrôle de jure de ladite société. Ses deux enfants majeurs, M. B et Mme C, possèdent chacun 50% des actions ordinaires non votantes et participantes d’ABC Inc. par l’intermédiaire de leurs sociétés de portefeuilles respectives, c’est-à-dire B Inc. et C Inc. Chaque action ordinaire émise et en circulation d’ABC Inc. comporte un capital versé de 1 $, un prix de base rajusté de 1 $, et une juste valeur marchande de 1 000 $. Le revenu gagné en main par action est de 600 $.

Est-ce que le paragraphe 55(2) de la Loi est applicable dans chacune des deux situations suivantes?

1. ABC Inc. rachète la totalité de ses actions ordinaires possédées par la société de portefeuille de M. B. C Inc. devient alors l’unique détentrice d’actions ordinaires d’ABC Inc.

2. ABC Inc. rachète simultanément la totalité de ses actions ordinaires émises et en circulation, et M. A souscrit à de nouvelles actions ordinaires.

Réponse du ministère du Revenu

M. A et Mme C sont liés entre eux en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) de la Loi parce qu’ils sont unis par les liens du sang. M. A et M. B sont aussi liés entre eux en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) de la Loi. Par contre, M. B et Mme C ne sont pas liés entre eux pour les fins de l’article 55 de la Loi en raison du sous-alinéa 55(5)e)(i) qui prévoit que des personnes sont réputées ne pas être liées entre elles si l’une est le frère ou la soeur de l’autre.

M. A et ABC Inc. sont liés entre eux en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(i) de la Loi parce que M. A contrôle ABC Inc. B Inc. et M. A ainsi que C Inc. et M. A sont liés entre eux en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii) de la Loi puisque M. A est lié à chacune des personnes qui contrôle ces deux sociétés. B Inc. et ABC Inc. ainsi que C Inc. et ABC Inc. sont liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)(c)(ii) de la Loi parce que chaque société est contrôlée par une personne et la personne contrôlant l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société.

B Inc. et C Inc. sont liées entre elles en vertu du paragraphe 251(3) de la Loi parce qu’elles sont toutes deux liées à une même société, c’est-à-dire ABC Inc. Le sous-alinéa 55(5)e)(i) de la Loi n’empêche pas B Inc. et C Inc. d’être liées entre elles pour les fins de l’article 55 de la Loi. Ce résultat nous semble discutable sur le plan de la politique fiscale et nous en avons fait part au ministère des Finances.

Par ailleurs, le paragraphe 55(4) de la Loi pourrait toutefois faire en sorte que B Inc. et C Inc. ne soient pas liées entre elles pour les fins de l’article 55 de la Loi s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition par M. A d’actions de la société ABC Inc. consistait à faire en sorte que B Inc. et C Inc. deviennent liées entre elles afin que le paragraphe 55(2) de la Loi ne soit pas applicable.

Il s’ensuit donc, aux fins de l’application de l’alinéa 55(3)a) de la Loi, sauf si le paragraphe 55(4) de la Loi s’applique par ailleurs, que dans le cas où B Inc. serait le bénéficiaire du dividende, ABC Inc. et C Inc. ne seraient pas des «personnes non liées» au sens de l’alinéa 55(3.01)a) de la Loi; et que, dans le cas où B Inc. et C Inc. seraient les bénéficiaires du dividende, ABC Inc. et M. A ne seraient pas des «personnes non liées» au sens de l’alinéa 55(3.01)a) de la Loi.

Par conséquent, le paragraphe 55(2) de la Loi ne serait pas applicable en raison du rachat des actions de B Inc. dans la situation 1 ci-dessus, ou en raison du rachat des actions de B Inc. et C Inc. dans la deuxième situation, en autant que le paragraphe 55(4) ne s’applique pas, parce qu’il n’y a aucune «personne non liée» impliquée dans les transactions et que par conséquent aucun des faits prévus à l’alinéa 55(3)a) de la Loi ne s’est produit.

Nom de l’agent: Robert Gagnon
No. de dossier: 5-981917
Date: Le 13 octobre 1998