29 September 1998 External T.I. 9818505 F - OPTIONS D'ACHATS D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 248(28) s’applique lors d’un rachat d’action par une société ayant fait un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi? Les actions en question ont fait l’objet d’un avantage en vertu du paragraphe 7(1.1) lors du rachat.

Position Adoptée: Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pas de double imposition de la même source.

XXXXXXXXXX 						5-981850
A. St-Amour, CA
À l’attention de XXXXXXXXXX 

Le 29 septembre 1998

Monsieur,

Objet: Avantages conférés aux employés - Options d’achat d’actions

La présente est en réponse à votre lettre du 17 juillet 1998, nous demandant de confirmer si le paragraphe 248(28) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”) pourrait être invoqué dans le cadre d’un rachat d’actions par une société ayant fait un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi. Dans la situation que vous avez exposée, les actions ont fait l’objet d’un avantage prévu au paragraphe 7(1.1) de la Loi.

La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Nous pouvons cependant, vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s’appliquer à votre situation particulière.

Le paragraphe 248(28) de la Loi a pour but d’accorder un allégement lorsque des dispositions de la Loi prévoient qu’un montant provenant d’une source particulière est inclus plus d’une fois dans le revenu. À notre avis, cette disposition ne vise pas la situation où un montant est inclus dans le revenu comme avantage provenant d’une charge ou d’un emploi en vertu du paragraphe 7(1.1), et dans le cadre d’un rachat des actions par l’employeur, ce dernier ayant fait un choix en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi sur un dividende présumé. Il n’y a pas, dans ce cas, une double inclusion de la même source dans le revenu.

Tel que vous avez indiqué dans votre lettre, le paragraphe 112(3) a pour effet de réduire la perte d’un individu résultant de la disposition d’une action qu’il détient à titre d’immobilisation lorsqu’il a reçu un dividende en capital. Il est à remarquer, cependant, que cette disposition ne s’applique pas si les dividendes sont reçus pendant que l’individu et des personnes avec qui il avait un lien de dépendance détenaient 5% et moins des actions et que l’individu détenait les actions pendant au moins 365 jours avant la disposition.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation