Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais de repas payés à des infirmières qui font des visites à domicile sont des avantages imposables reliés à l'emploi.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais de repas constituent des frais personnels ou de subsistance et si un employé reçoit une allocation ou est remboursé par son employeur pour ces frais, il seront imposables en vertu de 6(1)a) ou 6(1)b) de la Loi. Aucune exception prévue dans la Loi ne semble s'appliquer au cas d'espèce.
XXXXXXXXXX 5-981814
Martine Filiatrault, CA
Le 19 avril 1999
Madame,
Objet: Frais de repas
La présente est en réponse à votre lettre du 13 juillet 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Vous nous présentez la situation d'infirmières qui doivent se déplacer à l'intérieur de la région métropolitaine dans l'exercice de leurs fonctions et auxquelles vous remboursez, selon les dispositions prévues à leur convention collective, les frais de repas.
Vous nous demandez si ces remboursements de frais de repas doivent être considérés comme un avantage imposable pour ces infirmières.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.
De manière générale, la valeur des avantages de quelque nature que ce soit (remboursements de dépenses personnelles) qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi est à inclure dans le calcul de son revenu tiré, pour cette année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Étant donné que les frais de repas constituent une dépense personnelle pour l'employé, nous sommes d'avis que le remboursement de ces frais par l'employeur à l'employé constitue généralement un avantage imposable pour cet employé. De plus, le fait que les frais de repas soient remboursés en vertu d'une convention collective ne change pas le caractère personnel de ces frais. Ils demeurent des frais personnels pour l'employé.
Par ailleurs, soulignons que le paragraphe 8(4) de la Loi prévoit qu'un employé ne peut pas déduire des frais de repas, en vertu de l'alinéa 8(1)f) ou h) de la Loi, à moins qu'il ne soit tenu d'être absent durant au moins douze heures de la municipalité ou de la région métropolitaine où le lieu d'affaire de son employeur est situé.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content