10 May 1999 External T.I. 9818125 F - FAMILLES D'ACCUEIL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Les montants qu'un accueillant d'une famille d'accueil reçoit pour prendre soin d'un enfant, sont-ils imposables?

Position Adoptée:

Commentaires généraux.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

XXXXXXXXXX 5-981812
Martine Filiatrault, CA
Le 10 mai 1999

Madame, Monsieur,

Objet: Statut fiscal des parents du réseau d'entraide

La présente est en réponse à votre lettre du 8 juillet 1998 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Vous nous présentez une situation où un organisme, XXXXXXXXXX (ci-après l'«Association»), met sur pied des programmes d'entraide et de collaboration pour permettre aux jeunes dans le besoin de se trouver une résidence d'accueil. Le plan d'intervention de l'Association fait en sorte qu'il soit possible de trouver des solutions de rechange sans avoir recours aux familles d'accueil conventionnelles. Entre autres, l'Association tente d'héberger l'enfant chez un proche (un oncle, une tante, un grand-parent ou un ex-conjoint) lorsque c'est possible. Le parent demeure responsable de son enfant et les contacts sont maintenus pour le bien-être de l'enfant. Souvent, il s'agit de situations qui demandent un dépannage temporaire pour un parent qui a besoin d'une période de répit.

En contrepartie, les parents qui hébergent l'enfant reçoivent une allocation de dépenses pour défrayer une partie des coûts encourus. L'allocation maximum est de XXXXXXXXXX $ par mois. Cette allocation est fournie en tout ou en partie par les parents naturels de l'enfant. Le manque à gagner est compensé par l'Association, s'il y a lieu. L'allocation est basée sur ce qu'un parent célibataire avec un enfant recevrait comme prestation fiscale pour enfants par mois.

Question

Vous nous demandez une interprétation officielle du statut fiscal des parents qui acceptent de donner un coup de pouce à des enfants dans le besoin et qui reçoivent une allocation de dépenses pour défrayer une partie des coûts encourus.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.

Conditions relatives à l'alinéa 81(1)h) de la Loi

De façon générale, afin que les montants versés à la personne qui accueille (l'«Accueillant») soient admissibles à l'exemption prévue à l'alinéa 81(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»), les conditions suivantes doivent être rencontrées:

1. Le montant doit représenter une prestation d'assistance sociale habituellement payée dans le cadre d'un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu.

2. L'Accueillant reçoit le montant, directement ou indirectement, au profit d'un autre particulier qui reçoit les soins (le «bénéficiaire»).

3. Le bénéficiaire n'est ni le conjoint de l'Accueillant, ni une personne liée à l'Accueillant ou à son conjoint.

4. Aucune allocation familiale ou une allocation semblable ne doit être payable à l'égard du bénéficiaire pour la période pour laquelle la prestation d'assistance sociale est payée.

5. Le bénéficiaire habite au lieu principal de résidence de l'Accueillant, ou ce lieu est maintenu pour que le bénéficiaire l'utilise à titre résidentiel tout au long de la période pour laquelle la prestation d'assistance sociale est payée.

Il est possible que les montants que le parent du bénéficiaire et que l'Association versent à l'Accueillant ne rencontrent pas les critères de l'alinéa 81(1)h) de la Loi.

En effet, pour que les montants que l'Accueillant reçoit soient non imposables en vertu de l'alinéa 81(1)h) de la Loi, il faut entre autres, s'assurer qu'ils représentent une prestation d'assistance sociale comme mentionné au premier paragraphe ci-haut. Étant donné que, dans la situation que vous nous décrivez, les montants peuvent venir soit des parents, soit de l'Association, il faut s'assurer que ces deux sources de paiement soient financées à même des prestations d'assistance sociale tel que mentionné ci-dessus.

De plus, la troisième condition précise que l'Accueillant ne peut être le conjoint ou une personne liée au bénéficiaire. Aux fins de la Loi, des personnes liées le sont soit par les liens du sang (père, mère, grands-parents, petits-enfants, frère ou sœur), du mariage ou de l'adoption. Par exemple, si le bénéficiaire est relocalisé dans une résidence d'accueil d'un Accueillant qui est soit l'autre parent, le grand-parent, le frère ou la sœur du bénéficiaire, la condition au point 3 ne sera pas respectée.

Revenu d'entreprise

Généralement, lorsqu'un contribuable exerce une activité en vue de tirer un bénéfice ou dans un espoir raisonnable de profit, ce contribuable exerce une entreprise. Si un Accueillant exerce une entreprise via la garde d'enfants, il doit inclure dans le calcul de son revenu les bénéfices tirés de cette entreprise.

Revenu d'emploi

S'il est déterminé que le montant versé à l'Accueillant constitue une rémunération de services rendus à titre d'employé, le montant brut devrait être inclus dans le revenu de l'Accueillant à titre de revenu d'emploi. Un lien d'emploi existe généralement lorsque le payeur contrôle, directement ou indirectement, les activités du travailleur et que ces dernières sont intégrées aux activités du payeur.

Conclusion

Nous ne pouvons confirmer de façon définitive le statut fiscal des Accueillants qui s'occupent d'enfants dans le cadre du programme d'entraide de l'Association. Il s'agit d'une question de fait. Cependant, nous espérons que les commentaires que nous avons émis vous aideront à faire cette détermination.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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