Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que des ministères du gouvernement peuvent être considérés comme étant liés pour les fins de 60j.1)?
2. Est-ce que des institutions d'enseignement comme des écoles secondaires, CÉGEP ou uni versités peuvent être considérées comme étant liées pour les fins de 60j.1)?
Position Adoptée:
1. Oui.
2. Question de fait. L’expression “personnes liées à l’employeur” est définie aux sous-alinéas 60j.1)(iv) et (v). Doit regarder la notion de "contrôle" par le gouvernement pour déterminer si ce sont des agents du gouvernement.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Font partie de l'appareil gouvernemental. Ils seraient probablement liés selon l’alinéa 60j.1)(v).
2. Voir les dossiers F9713837 et F9713831.
XXXXXXXXXX 5-981772
A. St-Amour, CA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 31 août 1998
Madame,
Objet: Allocation de retraite - Application du
paragraphe 60j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)
La présente est en réponse à votre lettre du 26 mai 1998, nous demandant si des employeurs sont liés pour les fins du paragraphe 60j.1) dans deux situations spécifiques. Le Bureau des services fiscaux de Québec nous a demandé de bien vouloir répondre à votre demande.
C’est une question de fait à savoir si une personne est liée à l’employeur tel que requis par les dispositions 60j.1)(ii)(A) et (B) de la Loi. Les sous-alinéas 60j.1)(iv) et (v) donnent des situations où des personnes sont liées à l’employeur. Aux fins de l’alinéa 60j.1)(iv), une personne liée comprend toute personne dont l’entreprise a été acquise ou continuée par l’employeur. La question à savoir si un nouvel employeur a fait l’acquisition de l’entreprise ou d’une entreprise d’un ancien employeur est une question de fait. Le sous-alinéa 60j.1)(v) de la Loi indique qu’une “personne liée à l’employeur” comprend un ancien employeur dans la mesure où le temps passé au service de cet ancien employeur est reconnu pour établir les prestations de retraite du retraité. A cet égard, nous avons précisé dans les nouvelles techniques n. 7 et au paragraphe 13b)(ii) du Bulletin d’interprétation IT-337R3 notre position concernant le nombre d’années de service qui peuvent être comptées lorsque l’ancien employeur est réputé être lié à l’employeur actuel, en ce sens que ce dernier reconnaît l’emploi précédent aux fins du régime de pension en vigueur. Lorsque le régime de pension de l’employeur tient compte d’une partie des années de service chez l’employeur précédent, toutes les années de service antérieur peuvent être incluses dans le nombre total des années aux fins du calcul du montant admissible de la prestation de retraite.
Dans les cas qui vous préoccupent, vous devez établir si le temps passé au service de l’ancien employeur a été reconnu pour établir les prestations de retraite de l’employeur actuel.
Selon les discussion ci-dessous sur le sens de “contrôle”, nous sommes d’avis que les ministères fédéraux et provinciaux sont contrôlés par le gouvernement et peuvent donc être considérés comme étant liés.
Par ailleurs, la question à savoir si on peut considérer des institutions d’enseignement (par exemple une école secondaire, un CÉGEP ou une université) comme étant liées est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après un examen de chaque cas particulier. Dans ces cas, on doit déterminer s’il y a un contrôle gouvernemental qui ferait en sorte qu’on pourrait les considérer comme des agents du gouvernement. Tel qu’indiqué au paragraphe 7 du Bulletin d’interprétation IT-297R2, une entité particulière sera un mandataire de la Couronne si la loi qui crée cette entité la rend expressément mandataire ou si, en vertu du droit coutumier, l’entité est un mandataire de la Couronne. A cet effet, les tribunaux ont établi les critères de fonctions et de contrôles. Par exemple, on doit s’interroger sur la nature des fonctions qui remplit l’organisme public à savoir l’ampleur des fonctions étatiques et gouvernementales et on doit évaluer la nature et le degré de contrôle exercé par le gouvernement sur cet organisme. A cet effet, le mot “contrôle” ne signifie pas la détention de 50% et plus des actions votantes de l’entité mais plutôt le contrôle des opérations qui est comparable au genre de contrôle exercé par le conseil d’administration et les actionnaires d’une entreprise commerciale. Cette détermination demande, entre autres, un examen de la loi constitutive de l’organisme ou d’autres documents qui définissent le statut de l’organisme par rapport au gouvernement.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
C.C.: Bureau des services fiscaux de Québec
Section de l’aide à la clientèle
A l’attention de Monsieur Daniel Walsh
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