1999 Ruling 9817473 F - PRESOMPTION DE GAIN EN CAPITAL

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principal Issues: Vois enoncé des principales questions

Position: Voir énoncé des principales questions

Reasons:

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx						3-981747

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Messieurs, Mesdames,

Objet: Demande de décisions anticipées
xxxxxxxxxx

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. La présente fait suite également à vos lettres du XXXXXXXXXX, dans lesquelles vous avez apporté des modifications à votre lettre du XXXXXXXXXX.

A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DESIGNATIONS DES PARTIES ET ABREVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 18, les noms et raisons sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, raisons sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX	OPCO
XXXXXXXXXX	GESTCO A
XXXXXXXXXX	GESTCO B
XXXXXXXXXX	GESTCO C
XXXXXXXXXX	GESTCO D
XXXXXXXXXX	M. A
XXXXXXXXXX	M. B
XXXXXXXXXX	M. C
XXXXXXXXXX	M. D

Loi de l'impôt sur le revenu	Loi
Loi canadienne sur les sociétés par actions   LCSA
Prix de base rajusté au sens de l'article 54  PBR
Capital versé au sens du paragraphe 89(1)     CV
Juste valeur marchande                 JVM
XXXXXXXXXX - société qui a été      ANCOPCO
fusionnée avec XXXXXXXXXX
xxxxxxxxxx
XXXXXXXXXX	- société issue de       FUSUNICO
     la fusion le XXXXXXXXXX
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx            				  UNICO
xxxxxxxxxx							  PUBLICO
xxxxxxxxxx                          Sociétés de gestion
xxxxxxxxxx								impliquées
xxxxxxxxxx

FAITS

1. OPCO, GESTCO A, GESICO B, GESTCO C et GESTCO D sont des «sociétés canadiennes imposables» au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et des «sociétés privées sous contrôle canadien» au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).

2. M. A, M. B, M. C et M. D sont des résidents du Canada pour les fins de la Loi. M. A, M. B et M. C sont des frères. M. D est le père de M. A, M. B et M. C.

3. M. A possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESTCO A, et détient le contrôle de droit (contrôle de jure) de GESTCO A pour les fins de la Loi.

4. Le capital-actions émis et en circulation de GESTCO B se compose de XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» et de

XXXXXXXXXX actions de catégorie «C». M. B et GESTCO A possèdent respectivement XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» et XXXXXXXXXX actions de catégorie «C».

Les actions des catégories «A» et «C» du capital-actions de GESTCO B comportent notamment les caractéristiques suivantes. Les actions de catégorie «A» sont votantes et participantes. Les actions de catégorie «C» sont non votantes, non participantes, rachetables au montant du capital declaré, et donnent droit à un dividende préférentiel non cumulatif de XXXXXXXXXX%.

M. B détient le contrôle de droit (contrôle de jure) de GESTCO B pour les fins de la Loi.

5. Le capital-actions émis et en circulation de GESTCO C se compose de XXXXXXXXXX actions de catégorie «A», XXXXXXXXXX actions de catégorie «B», et XXXXXXXXXX actions de catégorie «C». M. C possède les XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» et les XXXXXXXXXX actions de catégorie «C». GESCO A possède les XXXXXXXXXX actions de catégorie «B».

Les actions des catégories «A», «B» et «C» du capital-actions de GESTCO C comportent notamment les caractéristiques suivantes. Les actions de catégorie «A» sont votantes et participantes. Les actions de catégorie «B» sont non votantes, non participantes, rachetables au montant du capital declaré. Les actions de catégorie «C» sont non votantes, non participantes, rachetables au montant du capital declaré.

M. C détient le contrôle de droit (contrôle de jure) de GESTCO C pour les fins de la Loi.

6. Le capital-actions émis et en circulation de GESTCO D se compose de XXXXXXXXXX actions de catégorie «A», XXXXXXXXXX actions de catégorie «B», et XXXXXXXXXX actions de catégorie «C». M. D possède XXXXXXXXXX actions de catégorie «A». GESCO A possède les XXXXXXXXXX actions de catégorie «B». L'épouse de M. C possède XXXXXXXXXX actions de catégorie «A» et les XXXXXXXXXX actions de catégorie «C»

Les actions de catégorie «A», «B» et «C» du capital-actions de GESTCO D comportent notamment les caractéristiques suivantes. Les actions de catégorie «A» sont votantes et participantes. Les actions de catégorie «B» sont non votantes, non participantes, rachetables au montant du capital déclaré. Les actions de catégorie «C» sont non votantes, non participantes, rachetables au montant du capital declaré.

M. D détient le contrôle de droit (contrôle de jure) de GESTCO D pour les fins de la Loi.

7. Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé, entre autre, d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories suivantes dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:

- Ordinaires: Votantes (1 vote par action), donnent droit aux détenteurs de recevoir des dividendes lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration, et de partager, concurremment et sans préférence entre eux, le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou sa dissolution.

- Catégorie «1»: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et sur les actions des catégories «2», «3» et «4», non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du prix de rachat par action. Ces actions sont rachetables au gré de la société et du détenteur, en totalité ou en partie, pour un montant égal au prix de rachat. Le prix de rachat est de XXXXXXXXXX $ l'action plus tout dividende declaré et impayé. Ce prix de rachat comporte une clause d'ajustement de prix prévoyant notamment que le prix de rachat peut être ajusté si les autorités gouvernementales déterminent que la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de catégorie «1» est différente du prix de rachat des actions. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «1» ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité sur les détenteurs de toute autre catégorie d'actions de la société.

- Catégorie «2»: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et sur les actions de la catégorie «4», mais de même rang que les dividendes sur les actions de la catégorie «3», non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du prix de rachat par action. Ces actions sont rachetables au gré de la société, en totalité ou en partie, pour un montant égal au prix de rachat. Le prix de rachat est de XXXXXXXXXX $ l'action plus tout dividende déclaré et impayé. Ce prix de rachat comporte une clause d'ajustement de prix prévoyant notamment que le prix de rachat peut être ajusté si les autorités gouvernementales déterminent que la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de la catégorie «1» est différente du prix de rachat des actions. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «2» ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité sur les détenteurs d'actions ordinaires et des catégories «4» et «5», mais au même rang que les détenteurs d'actions de la catégorie «3».

- Catégorie «3»: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires et sur les actions de catégorie «4», mais de même rang que les dividendes sur les actions de catégorie «2», non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du prix de rachat par action. Ces actions sont rachetables au gré de la société, en totalité ou en partie, pour un montant égal au prix de rachat. Le prix de rachat est de XXXXXXXXXX $ l'action plus tout dividende déclaré et impayé. Ce prix de rachat comporte une clause d'ajustement de prix prévoyant notamment que le prix de rachat peut être ajusté si les autorités gouvernementales déterminent que la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions de la catégorie «1» est différente du prix de rachat des actions. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «3» ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et des catégories «4» et «5», mais au même rang que les détenteurs d'actions de la catégorie «2».

- Catégorie «4»: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende annuel fixe, préférentiel aux dividendes sur les actions ordinaires, non cumulatif, égal à XXXXXXXXXX% du prix de rachat par action.

Ces actions sont rachetables au gré de la société et du détenteur, en totalité ou en partie, pour un montant égal au prix de rachat. Le prix de rachat est de XXXXXXXXXX $ l'action plus tout dividende déclaré et impayé. Dans le cas de la liquidation ou de la dissolution de la société, les détenteurs d'actions de la catégorie «3» ont droit de recevoir un montant égal au prix de rachat, en priorité sur les détenteurs des actions ordinaires et de la catégorie «5».

- Catégorie «5»: Non votantes et non participantes. Les actions donnent droit à un dividende d'un montant égal au produit d'une police d'assurance-vie divisé par le nombre d'actions de la catégorie «5» émises et en circulation, préférentiel à toutes les autres catégories d'actions. Les actions de la catégorie «5» possédées par une société sont rachetables par OPCO après la date du décès de la personne qui contrôle la société.

8. Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO se compose des actions suivantes
Description CV($)

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
XXXXXXXXXX
xxxxxxxxxx

Le CV des catégories «1», «2», «3» et «4», correspond au capital déclaré de ces catégories selon la LCSA.

9. Les actions émises et en circulations d'OPCO sont possédées comme suit:
	Actionnaires	Actions	PBR($)
	GESTCO A	XXXXXXXXXX
		xxxxxxxxxx
	GESTCO B	xxxxxxxxxx
	GESTCO C	xxxxxxxxxx
		xxxxxxxxxx
	GESTCO D	xxxxxxxxxx
M. D	xxxxxxxxxx

10. 0PC0, GESTCO A, GESTCO B, GESTCO C et GESTCO D ont conclu une convention unanime des actionnaires le XXXXXXXXXX, Cette convention unanime des actionnaires n'a pas d'effet sur le contrôle de droit d'OPCO. Il n'y a rien dans les statuts et règlements d'OPCO, autre que les caractéristiques des actions, qui a un effet sur le contrôle de droit d'OPCO.

11. OPCO a été constituée le XXXXXXXXXX, par la fusion de FUSUNICO et ANCOPCO. OPCO est régie par la LCSA. FUSUNICO était une société de portefeuille dont toutes les actions émises et en circulation étaient possédées par M. D, GESTCO A, GESTCO B, GESTCO C et GESTCO D. La totalité ou presque de la JVM des éléments de l'actif de FUSUNICO était attribuable, immédiatement avant la fusion, à des actions du capital-actions d'ANCOPCO.

La fusion du XXXXXXXXXX a eu lieu afin de réaliser les objectifs suivants:

-éliminer FUSUNICO, qui constituait une société de portefeuille inutile;
- modifier le capital-actions autorisé de la société opérante ANCOPCO;
-préparer la retraite prochaine de M. D, qui était alors âgé de XXXXXXXXXX ans; et
-répartir la détention des actions participantes d'OPCO possédées par les sociétés de portefeuille de M. A, M. B et M. C, sur une nouvelle base.

Ces objectifs ont été obtenus par la fusion de FUSUNICO et ANCOPCO, et par le mode de répartition des actions d'OPCO. La répartition des actions d'OPCO lors de la fusion a été basée sur les principes suivants:

-GESTCO D (société contrôlée par M. D), a reçu XXXXXXXXXX actions de la catégorie «1». Il n'a pas reçu d'actions ordinaires parce que M. D désirait prendre sa retraite.

-GESTCO B (société contrôlée par M. B), qui possédait la plus faible participation en terme de JVM (directement et indirectement par l'intermédiaire de FUSUNICO) dans ANCOPCO, a reçu uniquement XXXXXXXXXX actions ordinaires d'OPCO représentant XXXXXXXXXX% des actions participantes d'OPCO qui ont été émises.

-GESTCO C (société contrôlée par M. C), a reçu aussi XXXXXXXXXX actions ordinaires d'OPCO représentant XXXXXXXXXX% des actions participantes qui ont été émises. Puisque cette société possédait une participation (directement et indirectement par l'intermédiaire de FUSUNICO) dans le capital-actions d’ANCOPCO dont la JVM était plus élevée que la participation de GESTCO B, le solde de la JVM de so participation lui a été payé par l’émission de XXXXXXXXXX actions de la catégorie «2».

-GESTCO A (société contrôlée pa M. A), a reçu XXXXXXXXXX actions ordinaires représentant XXXXXXXXXX% des actions participantes afin de lui permettre de conserver le contrôle. Le solde de la JVM de sa participation dans les sociétés remplacées lui a été payé par l’émission d’actions de la catégorie «3».

Des discussions on eu lieu entre les actionnaires des sociétés de gestion impliquées au cours de l’année XXXXXXXXXX relativement à la retraite prochaine de M. D, ainsi qu’à la répartition future des actions participantes d’ANCOPCO. entre GESTCO A, GESTCO B et GESTCO C. Il aurait alors été convenu de reporter les négociations et décisions sur ces sujets après le rachat imminent des actionnaires de PUBLICO.

12. L’historique concernant l’existence de FUSUNICO et de sa participation dans ANCOPCO est décrit ci-après.

FUSUNICO est la société issue de la fusion en date du XXXXXXXXXX, d’UNICO et PUBLICO. En XXXXXXXXXX, PUBLICO était une petite société publique dont les actions se transigeaient à l Bourse de XXXXXXXXXX. GESTCO A, GESTCO B, GESTCO C et GESTCO D ont acquis le contrôle de PUBLICO le XXXXXXXXXX, lorsqu’elles ont transférés chacune une partie de leurs actions d’ANCOPCO à PUBLICO, en échange d’actions ordinaires de PUBLICO. PUBLICO était presqu’inactive au moment de sa prise de contrôle. Le groupe de personnes composé des sociétés de gestion impliquées a pris le contrôle de PUBLICO afin que cette dernière procède à une offre pour l’acquisition d’une société de taille relativement importante. Peu aprè le XXXXXXXXXX, PUBLICO a effectué l’offre d’achat, qui après diverses négociations, n’a pas été accepté par les actionnaires de la société cible. PUBLICO est alors redevenue une société presqu’inactive et ses actions ont cessé d’être transiger à la Bourse de XXXXXXXXXX.

Par la suite, PUBLICO a entrpris des activités à titre de XXXXXXXXXX. Toutefois, ces activités ont été abandonnées après moins de XXXXXXXXXX ans, parce qu’elles n’avaient pas produit les résultats financiers anticipés.

XXXXXXXXXX

Dans ce contexte, les activités de PUBLICO n'étaient pas une priorité pour les actionnaires des sociétés de gestion impliquées.

Toutefois, les actionnaires des sociétés de gestion impliquées avaient quand même alors conclu que PUBLICO était devenue inutile parce qu'elle n'avait plus de mission spécifique et que les actionnaires minoritaires devaient être achetés. Un processus a été amorcé à cet égard. Les sociétés de gestion impliquées et M. D ont commencé par acquérir par étape les actions d'actionnaires minoritaires. Toutefois, ii s'est averé que PUBLICO était demeurée assujettie à la législation sur les valeurs XXXXXXXXXX, et que seule une offre d'achat formelle, suivie d'une opération juridique d'expulsion des actionnaires minoritaires, pourrait permettre aux sociétés de gestion impliquées et à M. D de devenir les seuls actionnaires de PUBLICO.

En XXXXXXXXXX, un mandat a été confié à une firme d'avocats de procéder aux étapes nécessaires à l'achat des actionnaires minoritaires. L'acquisition a été effectuée dans le cadre d'une série de transactions habituellement désignée «amalgamation squeeze-out». Une nouvelle société à but unique (UNICO) a été constituée en XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA. Chacune des sociétés de gestion impliquées a souscrit à XXXXXXXXXX actions de la catégorie «A» (votantes et participantes) du capital-actions d'UNICO. UNICO et PUBLICO ont été fusionnées le XXXXXXXXXX. La société issue da la fusion a été FUSUNICO. Immédiatement avant cette fusion, le capital-actions émis et en circulation de PUBLICO était composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires, dont XXXXXXXXXX étaient possédées par les sociétés de gestion impliquées et M. D, et le solde par des personnes avec lesquelles les sociétés de gestion impliquées n'étaient pas liées en vertu de l'article 251.

Lors de la fusion, les actions émises et en circulation du capital-actions de PUBLICO et UNICO ont été échangées comme suit: (a) les XXXXXXXXXX actions de la catégorie «A» d'UNICO ont été échangées pour un nombre égal d'actions de la catégorie «A» (votantes et participantes) de FUSUNICO, (b) les XXXXXXXXXX actions ordinaires de PUBLICO possédées par les société de gestion impliquées et M. D ont été échangées pour un nombre égal d'actions de la catégorie «B» (non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société et du détenteur au prix de XXXXXXXXXX $ par action) de FUSUNICO, (c) les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de PUBLICO possédées par des tiers ont été échangées pour un nombre égal d'actions de la catégorie «C» (non votantes, non participantes, rachetables au gré de la société et du détenteur au prix de XXXXXXXXXX $ par action) de FUSUNICO. La totalité des actions de catégorie «C» de FUSUNICO ont ensuite été rachetées (en XXXXXXXXXX) pour une considération totale de XXXXXXXXXX $. Les actions de la catégorie «C» ont été rachetées pour un montant total inférieur à la valeur de rachat totale de XXXXXXXXXX $ parce qu'il a été impossible de retracer certains actionnaires.

Quelques mois se sont écoulés entre la fusion du XXXXXXXXXX (fusion de PUBLICO et UNICO) et celle du XXXXXXXXXX (fusion de FUSUNICO et ANCOPCO), notamment afin de s'assurer qu'aucun recours n'était exercé par les actionnaires minoritaires et effectuer la fusion au moment de la fin d'année financière d 'ANCOPCO.

13. Vous nous avez fait part que les opérations projetées ne font pas partie d'une série d'opérations qui inclut les opérations réalisées en XXXXXXXXXX (création d'UNICO, fusion d'UNICO et de PUBLICO, et rachat des actionnaires minoritaires), notamment parce que: (1) les actionnaires des sociétés de gestion impliquées avaient décidé depuis longtemps d'acquérir les actionnaires minoritaires de PUBLICO, (2) l'achat des actions des actionnaires minoritaires aurait été effectué peu importe que la réorganisation du capital-actions d'ANCOPCO (lors de la fusion de XXXXXXXXXX) ait lieu, (3) les négociations et la décision finale quant au retrait de M. D et à la répartition de l'actionnariat d'OPCO ont eu lieu après l'acquisition des actions des actionnaires minoritaires.

14. Le montant de l'«impôt en main remboursable au tire de dividende» au sens du paragraphe 129(3) d'OPCO à la fin de son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX était négligeable ou inexistant.

TRANSACTIONS PROJETEES

15. OPCO procédera, conformément aux paragraphes 26(5) et (6) de la LCSA, à une augmentation du compte de capital déclaré des actions émises et en circulation pour chacune des catégories «1», «2», et «3» de son capital-actions. Les augmentations des comptes de capital déclaré pour les trois catégories seront effectuées au même moment. Le montant de chacune des augmentations des comptes de capital déclaré des catégories d'actions proviendra des bénéfices non répartis d'OPCO. Aucun paiement ne sera effectué par OPCO aux actionnaires

lors de ces augmentations des comptes de capital déclaré. Le montant de l'augmentation du compte de capital déclaré pour chacune des catégories sera comme suit:

Montant ($)

		catégorie «1»                 XXXXXXXXXX
		catégorie «2»                 XXXXXXXXXX
		catégorie «3»                 XXXXXXXXXX

OPCO sera réputée en vertu du paragraphe 84(1), avoir versé au moment des augmentations des comptes de capital déclaré, un dividende distinct sur les actions de chacune des catégories «1», «2» et «3», correspondant au montant de l'augmentation du compte de capital déclaré de la catégorie d'actions pertinente. GESTCO A, GESTCO C et GESTCO D seront réputées en vertu du paragraphe 84(1), avoir reçu au moment des augmentations des comptes de capital déclaré, un dividende correspondant respectivement à XXXXXXXXXX $.

Suite à ces augmentations des comptes de capital déclaré des actions des catégories «1», «2» et «3», le CV par action des actions de chacune des catégories correspondra à leur prix de rachat par action (déterminé sans tenir compte des dividendes déclarés par OPCO et impayés).

16 Peu après la transaction décrite au paragraphe 15 ci-dessus, OPCO procédera aux rachats d'actions suivants:

- XXXXXXXXXX actions de la catégorie «1» possédées par GESTCO D pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ en argent;
- XXXXXXXXXX actions de la catégorie «4» possédées par M. D pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ en argent;
- XXXXXXXXXX actions de la catégorie «2» possédées par GESTCO C pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ en argent; et
- XXXXXXXXXX actions de la catégorie «3» possédées par GESTCO A pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $ en argent.

Les augmentations des comptes de capital declaré et les rachats d'actions décrits aux paragraphes 15 et 16 respectivement, seront effectués dans les XXXXXXXXXX suivant l'obtention de décisions anticipées favorables du Ministère. Les banquiers d'OPCO ont déjà donné leur accord pour les rachats d'actions.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

17. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

18. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions rendues sont:

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx

xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx
xxxxxxxxxx

19. OPCO a l'intention de racheter progressivement les autres actions des catégories «2» (XXXXXXXXXX actions) et «3» (XXXXXXXXXX actions) lorsque sa situation financière le lui permettra.

BUTS DES TRANSACTIONS PROJETEES

20. Le but des augmentations des comptes de capital déclaré sur les actions des catégories «2» et «3» et du rachat de ces actions possédées respectivement par GESTCO C et GESTCO A, est de permettre à GESTCO C et GESTCO A de beneficier de l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) alors que cette exception est disponible en raison de l'application du paragraphe 251(3), et ce en dépit du sous-alinéa 55(5)e)(i). Le but du rachat des actions des catégories «1» et «4» possédées par M. D (père) est de racheter sa participation dans OPCO parce qu'il a pris sa retraite. OPCO a aussi effectué l'augmentation du capital versé sur les actions de la catégorie («1» pour des fins d'uniformité.

DECISIONS ANTICIPEES RENDUES

Pourvu que l’énoncé de faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Les dispositions du paragraphe 55(2) ne s'appliqueront pas aux dividendes réputés reçus par GESTCO A, GESTCO C et GESICO D, tels que décrits au paragraphe 15 ci-dessus, pourvu que les transactions projetées décrites aux paragraphe 15 et 16 ci-dessus, ne fassent pas partie d'une série d'opérations au sens du paragraphe 248(10) qui inclut les transactions réalisées en XXXXXXXXXX qui sont décrites au paragraphe 12 ci-dessus.

B) Les dividendes réputés reçus par GESTCO A, GESTCO C et GESTCO D, tels que décrits au paragraphe 15 ci-dessus, seront des «dividendes exclus» au sens de l'article 187.1, et par conséquent GESTCO A, GESTCO C et GESTCO D, ne seront pas assujetties à l'impôt de la Partie IV.1 à l'égard de ces dividendes.

C) Les dividendes réputés payés par OPCO, tels que décrits au paragraphe 15 ci-dessus, seront des ((dividendes exclus» au sens du paragraphe 191(1), et par conséquent OPCO ne sera pas assujettie à l'impôt de la Partie VI.1 à l'égard de ces dividendes.

D) GESTCO A, GESTCO C et GESTCO D ne seront pas assujettis à l'impôt de la Partie IV à l'égard des dividendes reputés reçus tels que décrits au paragraphe 15 ci-dessus, en autant qu'OPCO ne bénéficie pas d'un «remboursement au titre de dividende» au sens du paragraphe 129(1), pour son année d'imposition qui inclut les augmentations des comptes de capital déclaré tels que décrits au paragraphe 15 ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par le ministère du Revenu national et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère:

a) à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient resulter des transactions proposées énoncées dans la présente; et

b) du montant de la JVM, du PBR et du CV des actions mentionné dans les faits.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt Direction générale de la politique et de la législation