3 September 1998 External T.I. 9817435 F - DÉFINITION D'UNE SEPE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Diverses questions concernant l'exploitation d'une petite entreprise.

Position Adoptée: Aucune

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Question de fait.

XXXXXXXXXX                                                  5-981743
A. St-Amour, CA
A l’attention de XXXXXXXXXX 

Le 3 septembre 1998

Monsieur,

Objet: Définition d’une société exploitant une petite entreprise (“SEPE”)

La présente est en réponse à votre lettre du 25 juin 1998 nous demandant certaines questions relativement à une SEPE.

Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Une demande de décisions anticipées est une demande de confirmer que l’interprétation que fait un contribuable de la Loi est exact sur une ou plusieurs opérations précises que le contribuable envisage. Cependant, nous sommes d’avis que ce n’est pas la fonction du Ministère de conduire une étude exhaustive d’une transaction particulière afin d’en déterminer le traitement fiscal, à la place du contribuable, pour fins de planification ou de préparation de la déclaration du revenu. De plus, tel qu’énoncé au paragraphe 15 de ce circulaire, le Ministère peut refuser une demande de décision lorsqu’une opération doit être effectuée dans un avenir indéterminé et/ou que les faits sont imprécis. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux à la suite de l’examen de tous les faits et documents lors d’une mission de vérification.

Cependant, malgré le caractère imprécis des renseignements que vous avez décrits dans votre lettre, nous espérons que les commentaires suivants vous seront utiles.

C’est une question de fait à savoir si une société exploite activement une entreprise. L’expression “société exploitant une petite entreprise” est définie au paragraphe 248(1) de la Loi. De façon générale, une SEPE est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, entre autres, à des éléments qui sont utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. L’expression “entreprise exploitée activement” est définie aux paragraphes 125(7) et 248(1) de la Loi et prévoit que toute entreprise exploitée par une société, autre qu’une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, constitue une entreprise exploitée activement. Le Bulletin d’interprétation IT-73R5 (copie ci-joint) énonce la position du Ministère à cet effet.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation