30 November 1997 Ruling 9815493 F - DEBENTURES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Modifications mineures

Position Adoptée: S/O

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: S/O

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 		1-981549
XXXXXXXXXX 

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à votre fac-similé du XXXXXXXXXX dans lequel vous nous informez des modifications et des éléments additionnels apportés à la décision 3-980964 (la Décision).

Nombre d’actions de Filiale

Aux fins du paragraphe 5, conformément au certificat d’actions XXXXXXXXXX émis par Filiale, il existe XXXXXXXXXX actions constituant le regroupement d’actions pré-1972 qui seront échangées pour XXXXXXXXXX actions ordinaires de la nouvelle catégorie de Filiale. Conformément au certificat d’actions XXXXXXXXXX émis par Filiale, il existe présentement XXXXXXXXXX actions constituant le regroupement d’actions post-1971.

Augmentation du capital versé des actions de Filiale

Au paragraphe 10 de la Décision, le capital versé des actions de Filiale sera augmenté, sur le plan corporatif, au moyen d’une série d’augmentations de capital versé. Le montant total de l’augmentation du capital versé résultant de cette série d’augmentations ne sera pas supérieure à l’augmentation de capital versé mentionnée audit paragraphe et correspondra approximativement au revenu gagné en main avant le moment de détermination du revenu protégé quant à ces augmentations attribuable aux actions ordinaires de Filiale des ancienne et nouvelle catégorie.

Par ailleurs, le revenu gagné en main attribuable aux actions ordinaires des ancienne et nouvelle catégorie détenues par Holdco sera d’un montant d’environ de XXXXXXXXXX $ plutôt que XXXXXXXXXX $.

Disposition des actions de Filiale par Holdco en faveur d’Acheteur

Holdco disposera de la totalité des actions de Filiale qu’elle détient en faveur d’Acheteur en contrepartie du paiement par cette dernière d’un montant d’argent d’environ XXXXXXXXXX $ et de l’émission d’actions ordinaires ayant une juste valeur marchande estimée à XXXXXXXXXX $. Le nombre d’actions émises par Acheteur dépendra de la valeur sur le marché desdites actions à la date de clôture. Compte tenu de la valeur actuelle des actions d’Acheteur (environ XXXXXXXXXX $), le nombre d’actions émises par Acheteur à la date de clôture correspondra à environ XXXXXXXXXX actions. Par ailleurs, la contrepartie totale payée par Acheteur sera fixée à environ XXXXXXXXXX $.

Précisions à l’égard des données financières reliées aux débentures

Au paragraphe 13, Holdco procédera à l’émission de droits de souscription et de débentures pour un montant d’environ XXXXXXXXXX $.

Émission de droits de souscription préalablement à l’émission de débentures

Holdco procédera à l’émission de droits de souscription pour un montant de XXXXXXXXXX $ préalablement à l’émission des débentures pour le même montant. Le produit résultant de l’émission de ces droits de souscription sera détenu par une société de fiducie, à titre de mandataire, et investi dans des obligations du Gouvernement du Canada jusqu’au moment où Acheteur aura acquis la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de Filiale (la date de clôture). Chaque droit de souscription permettra à son détenteur enregistré de recevoir, à la date de clôture, un tranche de XXXXXXXXXX $ de capital de débenture, portant intérèt à un taux de XXXXXXXXXX % sans aucun paiement ou contrepartie additionnelle.

Précision sur le moment où les débentures seront remboursables au gré de Holdco

Le paragraphe 20 de la Décision est modifié afin d’indiquer que la période pendant laquelle les débentures ne sont pas remboursables au gré de Holdco sera ramené de XXXXXXXXXX ans à XXXXXXXXXX ans.

Délais calculés à compter de la date d’émission des droits de souscription

L’échéance prévue des débentures (XXXXXXXXXX années) de même que la date à laquelle les débentures deviendront remboursables par anticipation au gré de Holdco seront calculés par référence au moment de l’émission des droits de souscription, ce moment précédant de quelques mois le moment de l’émission des débentures.

Obtention d’une couverture d’assurance

Holdco désire obtenir une couverture d’assurance lui permettant d’être indemnisée à l’égard de tout coût fiscal qui résulterait des opérations projetées décrites dans la Décision en raison d’un événement indiqué au paragraphe 14 de la circulaire d’information IC 70-6R3, et qui n’aurait pas été encouru si les incidences fiscales avaient été déterminées conformément aux termes de la Décision.. De plus cette couverture d’assurance lui permettrait d’être indemnisée à l’égard de tout coût fiscal qui résulterait d’une cotisation provinciale où l’administration fiscale concernée cotiserait autrement qu’en conformité avec la Décision.

Nous confirmons que les décisions rendues dans la Décision demeurent valides pourvu que les débentures soient émises le ou avant le XXXXXXXXXX. Toutefois les droits de souscription ne font l’objet d’aucune décision. Par ailleurs, l’obtention d’une couverture d’assurance tel que décrit ci-dessus n’affectera ou ne modifiera pas de quelque manière que ce soit les décisions rendues.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation