Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-il possible pour un particulier de faire le choix prévu à l’article 48.1 de la Loi pour une partie des actions d’une catégorie qu’il détient dans la société qui devient publique?
2. Pour l’application de l’alinéa 110.6(14)a) de la Loi, lorsque des actions admissibles de petite entreprise sont converties dans le cadre d’une fusion, est-ce que les actions émises dans le cadre de la fusion ont été acquises à la date de la fusion ou conservent les caractéristiques des actions remplacées?
PositionS ADOPTÉES:
1. Oui.
2. Les actions sont acquises à la date de la fusion.
Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES:
1. Analyse législative.
2. Aucune règle particulière du genre de celles prévues aux paragraphes 87(4.1) et (4.2) de la Loi n’est applicable pour les fins de l’article 110.6 de la Loi.
XXXXXXXXXX 5-981388
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 novembre 1998
Monsieur,
Objet: Paragraphe 48.1 et alinéa 110.6(14)a)
de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”)
La présente est en réponse à votre lettre du 20 mai 1998 par laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement à l’article 48.1 et l’alinéa 110.6(14)a) de la Loi en relation avec une fusion.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
En vertu de l’article 48.1 de la Loi, un particulier peut choisir d’avoir disposé d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui à ce moment est une société exploitant une petite entreprise qui immédiatement après ce moment devient une société publique. Pour l’application de l’article 48.1 de la Loi, nous sommes d’avis qu’un particulier pourrait faire un choix pour une partie des actions d’une catégorie qu’il détient dans la société qui devient publique.
Pour l’application de la définition d’action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi, l’alinéa 110.6(14)a) de la Loi prévoit qu’un contribuable est réputé disposer des actions qui sont des biens identiques dans l’ordre où il les a acquises.
Les paragraphes 87(4.1) et (4.2) de la Loi prévoient, entre autres, aux fins de l’application de la définition “d’action privilégiée à terme” et d’un certain nombre d’autres dispositions de la Loi, mais pas aux fins de l’application de l’article 110.6 de la Loi, que lorsqu’il y a fusion de plusieurs sociétés et que les caractéristiques d’une nouvelle action émise sont les mêmes que celles de l’action échangée, que la nouvelle action est réputée avoir été émise au moment où l’action échangée a été émise.
Toutefois, en l’absence de dispositions précises ayant le même effet que les paragraphes 87(4.1) et (4.2) de la Loi, nous sommes d’avis, pour l’application de l’alinéa 110.6(14)a) de la Loi, que les actions émises lors de la fusion ont été acquises à la date de la fusion.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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