29 May 1998 External T.I. 9810735 F - RÉGIME D’ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ - POUR 1998

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu’une personne peut participer au RAP en 1998 s’il possédait une maison jusqu’au 13 mai 1994 mais qu’il n’a pas occupé comme lieu principal de résidence depuis l’automne 1993?

Position Adoptée:

Pour être admissible il ne doit pas avoir été propriétaire d’une habitation qu’il occupait comme lieu principal de résidence, à un moment donné durant la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant 31 jours avant la date de son retrait pour 1998. La détermination du lieu principal de résidence est une question de fait.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Interprétation de la Loi (voir 5-951293 et 0-942306)

XXXXXXXXXX 							5-981073
A. St-Amour, CA

Le 29 mai 1998

Monsieur,

Objet: Achat d’une maison en utilisant le Régime d’accession à la propriété (le “RAP”)
Article 146.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)

La présente est en réponse à votre lettre du 23 mars 1998, nous demandant de confirmer que vous pouvez participer au RAP pour 1998.

Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d’abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite d’un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d’une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.

Les règles prévues à l’article 146.01 de la Loi concernant le RAP permettent aux particuliers de retirer jusqu’à 20 000 $ de leur RÉER pour acheter ou construire une habitation admissible. Selon la législation actuelle, un particulier peut participer au RAP une seule fois dans sa vie.

L’alinéa d.1) de la définition de “montant admissible” au paragraphe 146.01(1) de la Loi prévoit que le particulier qui retire un montant après le 1er mars 1994 ne peut participer au RAP si, selon le cas:

• il possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l’année du retrait et a pris fin le trente et unième jour précédent le moment du retrait;
• le particulier étant marié, son conjoint possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question.

Tel qu’indiqué aux pages 7 et 8 de la publication intitulée: “Régime d’accession à la propriété - Participants pour 1998” (copie ci-jointe), afin d’être admissible pour effectuer un retrait en 1998, le particulier ne doit pas avoir été le propriétaire d’une habitation qu’il occupait comme lieu principal de résidence, à un moment donné durant la période commençant le 1er janvier 1994 et se terminant 31 jours avant la date de son retrait pour 1998.

L’expression “lieu principal de résidence” n’est pas définie dans la Loi. La question de savoir si une résidence est un lieu principal de résidence est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après un examen de tous les faits pertinents.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation