Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'une ordonnance modifiée en date du 15 juillet 1997 qui a pour effet de prolonger la garde des enfants par Madame et de maintenir le montant de pension alimentaire payable par Monsieur, a une " date d'exécution " selon cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi.
Position Adoptée:
Non. Il n'y a pas de " date d'exécution " selon le sous-alinéa 56.1(1)b)(ii) de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Un changement dans la garde des enfants qui n'a pas pour effet de changer le montant de la pension alimentaire pour enfants fixé par une ordonnance avant mai 1997 ne crée pas de " date d'exécution " selon le paragraphe 56.1(4) de la Loi.
Le 13 octobre 1998
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Division de l'aide à la clientèle Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
À l'attention de XXXXXXXXXX
7-981062
Demande d'opinion concernant les nouvelles
règles de pension alimentaire pour enfants
La présente est en réponse à votre note de service du 28 avril 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
Madame et Monsieur sont divorcés depuis le 12 mars 1990. Monsieur avait la garde de ses deux enfants depuis le 31 janvier 1992. En juin 1996, Madame introduit une requête pour changer la garde des enfants. L'ordonnance modifiée, en date du 17 juin 1996, prévoit une garde en alternance à chaque année entre Madame et Monsieur. Madame aura donc la garde des enfants à partir de la fin juin 1996 pour un an. Une requête pour pension alimentaire datée du 22 janvier 1997 fixe la pension alimentaire payée par Monsieur à Madame à 150$ par semaine à partir du 1er décembre 1996.
En juillet 1997, Madame et Monsieur font une autre requête en modification pour que Madame conserve la garde des enfants et que la pension alimentaire soit maintenue à 150$ par semaine telle que fixée par l'ordonnance du 22 janvier 1997. Cette requête est entérinée le 15 juillet 1997.
QUESTION
Est-ce que l'ordonnance modifiée du 15 juillet 1997 a pour effet de créer une " date d'exécution " selon cette définition au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et par le fait même assujettir Monsieur et Madame aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants.
Pour être sujet aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires pour enfants, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire pour enfants non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à la " date d'exécution " ou postérieurement. Le paragraphe 56.1(4) de la Loi définit le terme " date d'exécution ", il s'agit, selon le sous-alinéa 56.1b)(ii) de la Loi, lorsque l'ordonnance fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants, le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois.
Dans la situation que vous nous présentez, l'ordonnance modifiée, en date du 15 juillet 1997, a pour effet de changer la garde des enfants prévue dans l'ordonnance du 17 juin 1996 et de maintenir la pension alimentaire pour enfants fixée dans l'ordonnance du 22 janvier 1997. Nous sommes d'avis qu'une ordonnance modifiée qui a pour seul effet de changer la garde des enfants sans affecter le montant de la pension alimentaire pour enfants n'a pas de " date d'exécution " selon le sous-alinéa 56.1(4)b)(ii) de la Loi. Ainsi dans votre cas, la pension alimentaire pour enfants continuerait d'être imposable pour Madame et déductible pour Monsieur.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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