Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le montant additionnel en vertu de la disposition 60j.1)(ii)(B) est remis en question rétroactivement à cause du rachat d'année de service une fois à la retraite?
Position Adoptée: Le Ministère est d'avis que le rachat d'années de service antérieures à 1989 devrait normalement être effectué avant la retraite.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Intention de la Loi
XXXXXXXXXX 5-981061
A. St-Amour, CA
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le 21 juillet 1998
Madame,
Objet: Transfert d’une allocation de retraite
60(j.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)
La présente est en réponse à votre lettre du 23 avril 1998 nous demandant de confirmer votre interprétation du calcul prévu par la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi dans le cadre de rachat d’années de service antérieures à 1989.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
Selon la disposition 60j.1)(ii)(A) de la Loi, le montant d’allocation de retraite qu’un contribuable peut transférer à un REER est le produit de 2 000 $ par le nombre d’années avant 1996, durant lesquelles le retraité a été employé par l’employeur ou par une personne liée à l’employeur. En outre, un montant supplémentaire de 1 500 $ est déductible en vertu de la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi pour chaque année antérieure à 1989 et pour laquelle les cotisations de l’employeur n’ont pas été dévolues au retraité au moment du versement de l’allocation de retraite.
Lorsqu’un employé rachète des années de service antérieures, le Ministère est d’avis que les cotisations de l’employeur sont acquises pour chaque année rachetée. Par conséquent, un employé n’a pas droit au montant additionnel en vertu de la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi à l’égard de ces années à partir du moment où elles sont rachetées. Cette position s’applique aussi lorsque le versement de l’allocation de retraite est échelonné sur quelques années.
Toutefois, le Ministère est d’avis que le rachat d’années de service antérieures à 1989 doit normalement être effectué avant le versement de l’allocation de retraite. A notre avis, la disposition 60j.1)(ii)(B) de la Loi n’a pas pour but de permettre le transfert d’allocation de retraite pour des années de service antérieures à 1989 lorsqu’il est évident que le retraité a l’intention de les racheter peu après sa retraite. La détermination de l’application de la disposition 60j.1(ii)(B) de la Loi dans une telle situation ne peut être faite sans une analyse de tous les faits et documents; ce qui est généralement effectuée dans le cadre d’une demande de décisions anticipées.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu, et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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