17 December 1998 External T.I. 9810095 F - ACTIONS ADMISSIBLES DE PETITE ENTREPRISE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Peut-on considérer un revenu de location comme revenu d'entreprise exploitée activement pour les fins de 110.6? (Le paragraphe 129(6) répute un revenu d'entreprise exploitée activement pour les fins de l'article 125)

Position Adoptée:

Non. Le paragraphe 129(6) de la Loi a une portée bien définie et ne s'applique pas à l'article 110.6 de la Loi. Cependant, la définition de «action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi pourrait s'appliquer si l'actif loué est utilisé dans une entreprise qu'une société liée exploite activement.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La définition d'une «action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi ne requiert pas que la société utilise elle-même ses actifs dans une entreprise active. Ses actifs peuvent être loué à une société liée qui les utiliserait dans l'entreprise qu'elle exploite activement.

XXXXXXXXXX 		5-981009
		Martine Filiatrault, CA
Le 17 décembre 1998

Monsieur,

Objet: Revenu d'entreprise exploitée activement Action admissible de petite entreprise

La présente est en réponse à votre lettre du 26 mars 1998 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Vous nous soumettez la situation suivante:

1. M. A est propriétaire de la totalité des actions de la société A, une société opérant un fonds de commerce.

2. M. B est propriétaire de la totalité des actions de la société B, une société détenant comme seul actif, un immeuble (garage).

3. M. A et M. B sont non liés.

4. La société A exploite son commerce dans l'immeuble détenu par la société B.

5. La société B loue son immeuble à la société A.

6. M. A a une option d'achat sur les actions de M. B.

Vos questions

Vous désirez savoir si le revenu de location du garage est considéré un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, aux fins des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), autres que l'article 125 de la Loi.

Vous voulez aussi savoir si les actions de la société B sont des actions admissibles de petite entreprise pour l'application de l'article 110.6 de la Loi.

Votre opinion

Compte tenu de l'alinéa 129(6)b) de la Loi et de son application à l'article 125 de la Loi, vous êtes d'avis que l'entreprise de la société B est une entreprise exploitée activement au sens des paragraphes 248(1) et 125(7) de la Loi. Par conséquent, vous êtes d'avis que les actions de la société B sont admissibles à l'exonération accrue sur le gain en capital, si les autres conditions sont par ailleurs respectées.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s’appliquer intégralement à votre situation particulière.

Revenu de location

Vous nous demandez si le revenu de location peut-être considéré comme un revenu d'entreprise exploitée activement. Généralement, un revenu de location constitue un revenu provenant d'un bien et non pas d'une entreprise exploitée activement. Cependant, selon les circonstances, un revenu de location peut constituer un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement. Pour trancher cette question, il faut considérer tout les faits pertinents. Puisque nous n'avons pas tous les faits et que la présente constitue une réponse à une demande d'opinion technique, nous ne pouvons vous fournir plus de précision sur cette question.

Actions admissibles de petite entreprise

Pour être admissible à la déduction prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi, un particulier doit disposer d'une «action admissible de petite entreprise» tel que définie au paragraphe 110.6(1) de la Loi. L'action dont on veut disposer doit rencontrer les critères énoncés à cette définition.

Un de ces critères est à l'effet que les actifs doivent être utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada. L'alinéa c) de la définition d'action admissible de petite entreprise au paragraphe 110.6(1) de la Loi se lit en partie comme suit:

«(action qui) tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, où l'action est la propriété du particulier (...), est une action du capital-action d'une société privée sous contrôle canadien et dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à (...)

i) des éléments utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite (...).»

Selon les faits que vous nous avez soumis, la société B loue son immeuble à la société A qui exploite une entreprise. La question revient donc à établir si la société B est une société liée à la société A. Si tel est le cas, la société B serait liée à une société qui exploite une entreprise activement, soit la société A. Ainsi, la société B pourrait rencontrer le critère voulant que 50% de la juste valeur marchande de ses actifs soient attribuables à une entreprise qu'une société qui lui est liée exploite activement.

En vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi, deux sociétés sont liées entre elles si, notamment, elles sont contrôlées par la même personne. Selon le sous-alinéa 251(5)b)(i) de la Loi, une personne qui, en vertu d'un contrat, a un droit conditionnel et futur d'acquérir des actions d'une société, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire de ces actions. Cette présomption s'applique exclusivement pour les fins des paragraphes 251(2) et 125(7) de la Loi et est sujette aux exceptions prévues au sous-alinéa 251(5)b)(i) de la loi.

Si les dispositions des sous-alinéas 251(2)c)(i) et 251(5)b)(i) la Loi s'appliquent conjointement à votre situation, compte tenu de l'option d'achat d'action, M.A pourrait

être réputé contrôler la société B. La question de savoir si ces dispositions de la Loi s'appliquent à votre situation est une question de fait qui doit être résolue en tenant compte de tous les éléments pertinents.

Si les sociétés A et B sont liées entre-elles, les biens de la société B qui sont utilisés principalement dans l'entreprise de la société A se qualifient aux fins du critère d'utilisation mentionné à l'alinéa c) de la définition d'une «action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Paragraphe 129(6) de la Loi

Concernant l'application des dispositions du paragraphe 129(6) à l'article 110.6 de la Loi et dont vous faites référence dans votre demande, nous ne pouvons retenir votre analyse puisque le paragraphe 129(6) de la Loi ne s'applique pas à l'article 110.6 de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'une situation spécifique.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Michel Lambert, CA, M.Fisc.

pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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