Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les activités de RS&DE sont en rapport avec une entreprise d’un médecin généraliste et avec celle d’un spécialiste?
Position Adoptée:
Aucune conclusion définitive.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait. Nous n’avons pas suffisamment de renseignements.
Le 13 mai 1998
Section de la vérification des Direction des décisions et de Incitatifs Fiscaux l’interprétation de l’impOt
Sylvie Labarre
A l’attention de Michel Lefebvre (613) 957-8953
7-980842XXXXXXXXXX
Dépenses de RS&DE en rapport
avec l’entreprise d’un contribuable
La présente est en réponse A votre note de service du 1er avril 1998 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l’objet mentionné en titre.
XXXXXXXXXX
Question
Pour Etre admissibles en vertu de l’alinéa 37(1)a) de la Loi de l’impOt sur le revenu (ci-aprEs la ‘Loi’), les dépenses de RS&DE doivent Etre ‘en rapport avec une entreprise du contribuable’. Vous désirez savoir si la RS&DE, effectuée dans le cadre du Fonds, est en rapport avec l’entreprise d’un médecin généraliste d’une part et avec celle d’un spécialiste d’autre part.
Vous faites référence A une opinion verbale de Marc Vanasse portant sur un autre fonds de recherche où il avait été déterminé que la recherche ne serait pas en rapport avec l’entreprise d’un médecin généraliste. Cette opinion a été rendue dans le cadre d’une demande de décision anticipée suite A un examen du projet de recherche soumis, de la structure du projet et du but de la recherche (XXXXXXXXXX). Ce projet comportait plusieurs lacunes dont, entre autres, le fait que la recherche semblait Etre plus en rapport avec l’industrie pharmaceutique. Les contribuables n’ont fait aucune représentation pour démontrer que la recherche serait en rapport avec l’entreprise d’un médecin. Malgré le fait que nous n’avons pas rendu une décision anticipée favorable dans ce cas précis, nous ne pouvons tirer de conclusion générale A partir de l’examen de ce projet particulier.
Tel qu’indiqué au paragraphe 8 du Bulletin d’interprétation IT-151R4, ‘la question de savoir si une dépense de RS&DE est en rapport avec une entreprise du contribuable est généralement une question de fait A établir cas par cas. L’alinéa 37(7)d) précise que la RS&DE effectuée en rapport avec une entreprise comprend la RS&DE susceptible de provoquer, ou de faciliter, la croissance de cette entreprise. Pour que la RS&DE soit en rapport avec une entreprise exploitée par un contribuable, il doit exister un rapport ou un lien entre les activités de RS&DE et l’entreprise du contribuable. En général, cette exigence est satisfaite si les résultats de la RS&DE, si elle s’avérait fructueuse, auraient une application directe et avantageuse dans l’entreprise qu’exploite le contribuable.’
En se fiant uniquement aux titres des projets de recherche, il pourrait y avoir des indications que les projets de recherche réalisés par le Fonds en XXXXXXXXXX étaient en rapport avec l’entreprise des médecins généralistes et de certains spécialistes. Nous n’avons pas assez de renseignements pour donner une conclusion définitive relativement aux projets de recherche accomplis par le Fonds. En effet, les documents que vous nous avez envoyés indiquent uniquement les titres des projets de recherche réalisés au cours d’une seule année (XXXXXXXXXX) et ils ne comportent aucune description détaillée des projets, de ce que chacun d’eux cherchait A accomplir. N’ayant pas ces informations, il est difficile de déterminer si un projet de recherche fructueux pourrait servir dans l’entreprise d’un médecin. De plus, il se pourrait que des projets de recherche soient en rapport avec l’entreprise d’une catégorie de médecins, par exemple des médecins généralistes, alors qu’ils ne sont pas en rapport avec l’entreprise de certaines catégories de spécialistes.
Il faudrait examiner, pour chacun des projets de recherche, si ce projet est en rapport avec la spécialité d’un médecin en particulier. Il se pourrait également qu’un projet de recherche soit en rapport avec l’entreprise d’un spécialiste alors que ce n’est pas le cas pour un autre projet accompli par le mEme Fonds.
Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s’appliquer A une situation particuliEre. Nos commentaires ne visent pas A couvrir toutes les situations que vous pourriez rencontrer. Les titres de projets de recherche réalisés en XXXXXXXXXX pourraient suggérer que le genre de projet réalisé par le Fonds correspond au genre de recherche commenté au paragraphe suivant ce qui pourrait faciliter votre examen plus approfondi des faits de la présente situation.
De façon générale, un médecin généraliste est impliqué dans le processus de prévention, de diagnostic et de traitement de différentes maladies. Nous pourrions conclure qu’une recherche permettant de poser un meilleur diagnostic ou un diagnostic précoce relativement A une maladie aurait un lien avec son entreprise. De mEme, nous pourrions constater une application directe ou avantageuse pour l’entreprise d’un médecin généraliste lorsque la recherche porte sur les causes ou les symptOmes d’une maladie, sur les moyens de détecter ces causes ou symptOmes, sur les facteurs de risque qu’une maladie survienne ou sur le cheminement de la maladie, ses divers degrés et ses diverses manifestations. Pour ce qui est d’un médecin spécialiste, les conclusions pourraient Etre les mEmes si sa spécialité était reliée A la maladie faisant l’objet de la recherche. Si tel n’était pas le cas, le médecin spécialiste devrait démontrer en quoi les résultats de la recherche pourraient avoir une application directe ou avantageuse dans sa spécialité ou montrer que la recherche est susceptible de provoquer, ou de faciliter, la croissance de son entreprise. Par exemple, une recherche portant sur le cancer pourrait Etre plus facilement liée A la spécialité d’un oncologue qu’A celle d’un anesthésiste.
Il est difficile de formuler une opinion générale relativement A des projets de recherche concernant les méthodes de traitement des maladies. Il faudrait examiner chacun de ces projets pour déterminer si la recherche est en rapport avec l’entreprise du médecin. Par exemple, si la recherche s’effectue pour trouver une meilleure façon d’appliquer un traitement précis, il faudrait se demander si le médecin généraliste serait impliqué dans l’utilisation d’un tel traitement ou si celui-ci pourrait Etre utilisé uniquement par un médecin spécialiste de cette maladie.
Sans l’examen d’une situation particuliEre, nous ne pouvons pas donner d’opinion pour un projet de recherche qui aurait pour but de trouver les substances nécessaires pour combattre ou remédier aux causes des maladies ou de trouver l’effet d’une substance sur la condition d’un patient ou sur la maladie.
Nous ne croyons pas qu’il serait opportun de préciser davantage les commentaires du paragraphe 8 du Bulletin d’interprétation IT-151R4 pour l’application de ce paragraphe A l’égard de la profession médicale en particulier. La question de savoir si une dépense de RS&DE est en rapport avec une entreprise d’un médecin demeure une question de fait A établir cas par cas selon l’entreprise particuliEre du médecin et le but de chaque projet de recherche.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n’hésitez pas A communiquer avec nous.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des sociétés de personnes, des
fiducies et des ressources
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impOt
Direction générale de la politique
et de la législation
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