27 April 1998 Internal T.I. 9808147 F - DÉDUCTIBILITÉ DE FRAIS DE MARGE DE CRÉDIT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que des frais de renouvellement d’une marge de crédit sont déductibles en vertu de 20(1)e.1) dans le cas d’une entreprise qui a cessé ses activités?

Position Adoptée: Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Ne rencontrent pas le libellé de 20(1)e.1) et 20.1(2)c) ne s’applique pas.

		Le 27 avril 1998

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Frais de renouvellement annuel de marge de crédit
Déductibilité selon l’alinéa 20(1)e.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)

La présente est en réponse à votre note de service du 30 mars 1998, nous demandant notre opinion quant à la déductibilité de frais de renouvellement annuel de marge de crédit dans le cas d’une entreprise qui a cessé ses activités.

Selon les faits que vous exposez, aucun nouvel emprunt n’est possible sur cette marge car l’entreprise a cessé ses activités. Le contribuable doit quand même payer des frais de renouvellement annuel de la marge de crédit jusqu’à ce que cette dernière soit entièrement remboursée. Ces emprunts avaient été effectués dans le cadre de son exploitation et les intérèts continueront d’être déductibles à cause de l’alinéa 20.1(2)c). Vous nous demandez si les frais de renouvellement continuent à être déductibles en vertu de 20(1)e.1) à cause de l’alinéa 20.1(2)c).

Les intérèts sur de l’argent emprunté en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien sont déductibles selon l’alinéa 20(1)c) de la Loi (sous réserve de restrictions dans certains cas). Comme les tribunaux l’ont confirmé, le montant des intérèts cesse d’être déductible en vertu de l’alinéa 20(1)c) lorsque la source de revenu à laquelle les intérèts se rapporte n’existe plus et que l’argent emprunté ne peut être attribué à une autre source de revenu. L’article 20.1 comporte des règles qui s’appliquent lorsque, par suite de la perte d’une source de revenu, l’argent emprunté cesse d’être utilisé en vue de gagner un revenu. Ces règles permettent de faire en sorte que, dans certains cas, le montant des intérèts sur cet argent demeure déductible en vertu de l’alinéa 20(1)c). En effet, selon l’alinéa 20.1(2)c), la partie de l’argent emprunté qui n’est pas réputée avoir été utilisée avant un moment donné pour acquérir un bien est réputée continuer d’être utilisée en vue de tirer un revenu de l’entreprise. La partie de l’argent emprunté qui est réputée par l’alinéa 20.1(2)c) être utilisée dans le cadre de l’entreprise répond au critère d’utilisation énoncée au sous-alinéa 20(1)c)(i). L’entreprise continue d’être considérée comme une source de revenu pour le contribuable même si elle n’est plus exploitée. Par conséquent, le contribuable pourra déduire les intérèts sur cette partie de l’argent emprunté.

En vertu de l’alinéa 20(1)e.1), certains frais qu’un contribuable doit payer dans une année d’imposition donnée peuvent être déduits dans le calcul du revenu de ce contribuable pour l’année s’il est raisonnable de les considérer comme se rapportant uniquement à l’année, pourvu que le contribuable engage ces frais dans le cadre d’une opération mentionnée aux sous-alinéas 20(1)e.1)(i) à (iii). Tel qu’indiqué au paragraphe 7 du bulletin d’interprétation IT- 341R3, un droit d’usage annuel qu’un contribuable paie pour maintenir une ligne de crédit auprès d’une institution financière serait habituellement déductible en vertu de l’alinéa 20(1)e.1) dans l’année où il a été payé, pourvu que le contribuable ait l’intention d’utiliser la ligne de crédit, c’est à dire qu’il ait l’intention de faire un emprunt. Nous sommes d’avis que les frais en question ne sont pas déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)e.1) car ce ne sont pas des frais encourus en vue d’emprunter de l’argent. De plus, l’alinéa 20.1(2)c) ne s’applique pas à 20(1)e.1).

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation