Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’un montant reçu par un nouvel employé de son employeur pour compenser la perte sur la vente de son ancienne résidence (différence entre la JVM et le prix de vente) constitue un avantage imposable pour l’employé en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi si l’employé a vendu sa résidence avec lien de dépendance pour un montant inférieur à la JVM?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position du Ministère au paragraphe 37 du bulletin d’interprétation IT-470R.
Le 22 juin 1998
Bureau des services fiscaux Administration centrale
de XXXXXXXXXX Ghislaine Landry
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
7-980790
Demande d'opinion concernant l’application de l’alinéa 6(1)a)
de la Loi suite au déménagement d’un employé
La présente est en réponse à votre note de service du 20 mars 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
1. Le XXXXXXXXXX, le contribuable a accepté un emploi dans la région de XXXXXXXXXX. Le contribuable ne travaillait pas pour cet employeur ou pour une société liée à cet employeur avant son embauche. De plus, le contribuable résidait dans une autre région où il y possédait une résidence.
2. Le XXXXXXXXXX, l’employeur a prêté la somme de XXXXXXXXXX $ au contribuable pour lui permettre d’acquérir une résidence à XXXXXXXXXX. Ce prêt était remboursable aussitôt que l’ancienne résidence du contribuable serait vendue. Vous avez déjà considéré les implications fiscales résultant de ce prêt.
3. Le XXXXXXXXXX, l’ancienne résidence du contribuable a été évaluée par une firme d’évaluation indépendante pour un montant de XXXXXXXXXX $ et vous êtes d’accord avec cette évaluation.
4. Le XXXXXXXXXX, l’employeur s’est engagé à rembourser au contribuable la différence entre la juste valeur marchande de l’ancienne résidence (XXXXXXXXXX $) et le prix de vente effectif de cette résidence si le prix de vente est inférieur à XXXXXXXXXX $.
5. Le XXXXXXXXXX, soit 10 mois plus tard, le contribuable a vendu son ancienne résidence à ses deux fils âgés de plus de 17 ans pour un montant de XXXXXXXXXX $. Son employeur lui a alors remboursé la somme de XXXXXXXXXX $ selon l’entente ci-dessus et le contribuable a remboursé le prêt reçu pour l’achat de sa nouvelle résidence.
QUESTIONS
6. Vous désirez savoir :
a) Si la somme de XXXXXXXXXX $ reçue par le contribuable de son employeur doit être incluse dans son revenu en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Étant donné que le contribuable a disposé de son ancienne résidence en faveur de deux personnes liées, l’alinéa 69(1)b) de la Loi fait en sorte que le contribuable est réputé avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à la juste valeur marchande de l’ancienne résidence. Est-ce qu’on peut dire que l’alinéa 6(1)a) de la Loi s’applique puisque le contribuable n’aurait pas dû recevoir un montant de son employeur étant donné que le montant réputé reçu selon l’alinéa 69(1)b) de la Loi est égal au montant garanti par son employeur?.
b) Si la somme de XXXXXXXXXX $ payée par l’employeur est déductible dans le calcul de son revenu en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi ou est-ce qu’on peut dire que l’employeur n’était pas tenu de verser ce montant en raison de l’application de l’alinéa 69(1)b) de la Loi?
Au paragraphe 37 du bulletin d’interprétation IT-470R, Avantages sociaux des employés, on indique que lorsque l’employeur garantit qu’il versera à l’employé un montant égal à l’excédent de la juste valeur marchande de la résidence, selon une évaluation indépendante, sur le prix de vente effectivement obtenu, le montant versé par l’employeur ne constitue pas un revenu de l’employé.
L’alinéa 69(1)b) de la Loi prévoit un produit de disposition réputé pour le contribuable pour les fins de l’application de la Loi. Nous sommes d’avis qu’on ne peut pas prétendre que ce produit de disposition réputé s’applique aux fins de l’entente intervenue entre l’employeur et le contribuable. Dans cette entente, aucune clause ne prévoyait que l’employeur n’aurait pas à verser un montant si le contribuable vendait sa résidence à des personnes liées.
De plus, une période de 10 mois s’est écoulée entre la signature de l’entente et la vente de la résidence. L’alinéa 69(1)b) de la Loi prévoit qu’il faut utiliser la juste valeur marchande de la résidence au moment de la disposition, soit au XXXXXXXXXX. Il est possible que la résidence ait subi une perte de valeur durant cette période ou que le contribuable aurait accepté un montant moindre que la juste valeur marchande s’il avait vendu sans lien de dépendance puisqu’il travaillait dans une autre région depuis un certain temps et y possédait une autre résidence.
Pour ces raisons, nous sommes d’avis que le montant de XXXXXXXXXX $ n’a pas à être inclus dans le revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi et que ce montant est déductible par l’employeur à titre de dépenses engagées pour gagner un revenu.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Jean-Guy Aubé
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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