8 April 1998 External T.I. 9807505 F - DEMANDE D'AGRÉMENT SELON 37(1)(A)(II)(B)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Demande d'agrément selon 37(1)(a)(ii)(B)

Position Adoptée:

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

5-980750
XXXXXXXXXX Michel Lambert C.A. M.FISC
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 6 avril 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'agrément à titre d'institut de recherche agréé

La présente est en réponse à votre lettre du 19 mars 1998 nous demandant d'approuver le XXXXXXXXXX comme étant un institut de recherche agréé au sens de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi de l'impôt sur le revenu ( la Loi).

Aux fins de cette division, le Ministère a comme pratique d'approuver une organisation seulement si elle rencontre les critères ci-après énoncés.

1. L'organisation doit avoir les installations, l'équipement et le personnel nécessaire pour réaliser des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS+DE).

2. Elle doit poursuivre seulement des activités qui sont indiscutablement des activités de RS+DE.

3. Elle doit satisfaire aux exigences qui sont propres aux organismes sans but lucratif.

4. Le financement de l'organisation doit être suffisant pour lui permettre de réaliser des activités de recherche sur une base continue.

5. Le public doit être un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès.

Compte tenu de ces critères et afin d'évaluer la possibilité d'approuver XXXXXXXXXX comme un institut de recherche agréé en vertu de la division 37(1)a)(ii)(B) de la Loi, nous aimerions obtenir une copie des documents et les renseignements suivants concernant XXXXXXXXXX:

a) les documents constitutifs XXXXXXXXXX;

b) les budgets et un plan triennal ou quinquennal, s'il en existe;

c) une liste des chercheurs et une description sommaire de leurs compétences (par exemple, les principaux diplômes universitaires obtenus par chacun);

d) l'adresse des principaux centres de recherche XXXXXXXXXX et, s'il s'agit de locaux ne lui appartenant pas, les contrats de location;

e) l'énoncé de mission XXXXXXXXXX;

f) une description sommaire des principaux équipements;

Nous désirons aussi obtenir des précisions sur les points qui suivent.

A. Est-ce que tous les projets de RS+DE seront facturés aux clients sur la base des coûts que XXXXXXXXXX encourra pour réaliser chaque projet? Y-a-t-il des projets de recherche qui peuvent donner lieu à un excédent des revenus sur les dépenses?

B. Les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS+DE?

C. Qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche?

D. Comment le public en général sera un bénéficiaire de la recherche qui sera réalisée avec succès?

Nous désirons aussi obtenir une confirmation écrite à l'effet que les activités de RS&DE XXXXXXXXXX n'engloberont aucune des activités mentionnées aux alinéas 2900 (1) e) à k) du Règlement de l'impôt sur le revenu, soit:

e) l'étude de marché ou la promotion des ventes;

f) le contrôle de la qualité ou la mise à l'essai normale des matériaux, dispositifs produits ou procédés;

g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

h) la prospection, l'exploration ou le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou la production de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel;

i) la production commerciale d'un matériau, d'un dispositif, ou d'un produit nouveau ou amélioré, ou l'utilisation commerciale d'un procédé nouveau ou amélioré;

j) la modification de style;

k) la collecte normale de données.

Dès que nous recevrons les documents et les renseignements que nous avons besoin pour déterminer si XXXXXXXXXX peut être un institut de recherche agréé, il nous fera plaisir de poursuivre l'étude de votre dossier.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse C.A.

Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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