Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les frais reportés d'un bailleur constituent un bien corporel?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ces frais reportés sont des montants encourus lors de la négociation ou la renégociation d'un bail et qui ne font pas partie du coût du bien loué.
Le 26 mars 1998
SERVICES FISCAUX - QUÉBEC ADMINISTRATION CENTRALE
Section 422 - Dossiers d'entreprise Ghislain Martineau
(613) 957-8962
A l'attention de Nicole Fournier
7-980746
181. 3(1)(a) de la Loi
La présente est en réponse à votre demande du 24 mars concernant l'expression "bien corporel" aux fins de l'alinéa 181.3(1)a) de la Loi.
Une compagnie d'assurance qui détient des immeubles locatifs comptabilise à titre de frais reportés les frais de location initiaux qui peuvent être reliés à un item particulier de revenu et qui ne font pas partie du coût d'un immeuble. Les frais de location initiaux sont les coûts encourus par le bailleur pour négocier un bail, tels les commisssions, les frais légaux et les paiements incitatifs. Les paiements incitatifs peuvent être soit versés en argent, comme allocation pour des améliorations locatives du locataire ou en paiement des dépenses de déménagement. Les paiements incitatifs encourus lors de renégociation d'un bail sont aussi comptabilisés dans les frais reportés.
Le dictionnaire Le petit Robert définit bien comme étant une "chose tangible susceptible d'appréciation" et corporel comme "qui a du corps, chose matérielle". Le dictionnaire de la comptabilité définit le bien corporel comme étant "l'ensemble des biens physiques meubles ou immeubles qui constituent l'outil de production de l'entreprise et dont elle fait l'acquisition ou qu'elle crée en vue de leur utilisation d'une manière durable plutôt que de leur vente ou de leur transformation."
A notre avis, l'expression "bien corporel" ne comprend pas les frais reportés mentionnés précédemment puisqu'ils ne peuvent pas être compris dans le coût d'un bien physique.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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