26 February 1999 External T.I. 9807395 F - DÉBUT EXPLOITATION ENTREPRISE ACTIVE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

À quel moment a débuté l’exploitation active de l’entreprise d’une société si la société a été constituée en janvier 1996, que de janvier à novembre 1996, la société a procédé principalement à la construction de l’immeuble devant servir exclusivement aux activités de l’entreprise et que l’entreprise a ouvert officiellement ses portes en novembre 1996.

Position Adoptée:

Aucune puisqu’il s’agit d’une question de fait.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pour déterminer à quel moment débute l’exploitation d’une entreprise, on réfère aux commentaires du bulletin d’interprétation IT-364 et à l’affaire Samson et Frères Ltée. Il nous est impossible de faire cette détermination selon les faits présentés. Nous sommes toutefois d’avis qu’on pourrait considérer que l’édifice en construction est un élément d’actif utilisé dans une entreprise que la société exploite activement selon la question 18 de la Table Ronde de Revenu Canada à la conférence de 1990 de l’Association canadienne d’étude fiscale.

XXXXXXXXXX 	5-980739
		Ghislaine Landry, CGA
À l’attention de XXXXXXXXXX 

Le 26 février 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Début d’une entreprise exploitée activement

La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 1998 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous nous présentez la situation d’une société qui a été constituée en janvier 1996 afin d’exploiter une résidence pour personnes âgées. Vous nous indiquez que la résidence pour personnes âgées a ouvert officiellement ses portes en novembre 1996 et que, durant la période de janvier à novembre 1996, la société a procédé principalement à la construction de l’immeuble devant servir exclusivement aux activités de l’entreprise. Vous nous indiquez aussi que le revenu tiré de ces activités sera un revenu d’entreprise exploitée activement et non pas un revenu de placement en raison de l’importance des services offerts par la société. Veuillez noter que nous ne nous prononcerons pas sur la nature du revenu de la société.

Vous désirez savoir à partir de quel moment on peut considérer que la société exploite activement une entreprise pour les fins de la définition de l’expression «action admissible de petite entreprise» qu’on retrouve au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

La question de savoir à quel moment débute l’exploitation d’une entreprise est une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse de tous les faits relatifs à une situation particulière. Le bulletin d’interprétation IT-364, Début de l’exploitation d’une entreprise, présente les commentaires du Ministère à cet effet. Au paragraphe 2 de ce bulletin, il est indiqué qu’il n’est pas possible de déterminer le moment précis auquel une entreprise envisagée devient de fait une entreprise. En général, le Ministère estime qu’une entreprise débute lorsque s’engage une opération importante qui constitue une activité régulière du processus de gain de ce genre d’entreprise ou un prélude essentiel à l’exploitation normale. Si l’entreprise envisagée est l’exploitation d’un hôtel, la date à laquelle elle débute ne serait pas la date à laquelle l’hôtel ouvre ses portes mais avant cela, lorsque l’hôtel était en cours de construction et que des dispositions étaient prises pour obtenir des fournitures, former les employés, faire de la réclame et satisfaire à d’autres exigences préliminaires d’un hôtel en activité.

Dans l’affaire Samson et Frères Ltée c. La Reine, 96 DTC 1559 (CCI), la Cour devait déterminer si l’entreprise du contribuable avait cessé d’exister au règlement final des réclamations après qu’un feu eu détruit la majeure partie des actifs de l’entreprise. Le contribuable a fait des démarches pour redémarrer une nouvelle entreprise, toutefois la Cour a décidé que ces démarches étaient préliminaires et que l’exploitation d’une entreprise n’avait pas débutée. La Cour a alors fait le commentaire suivant:

Toutes ces démarches sont, à mon avis, préliminaires. Si elles ont été faites en vue de tenter de réunir les éléments essentiels à la structure de la nouvelle entreprise, on réalise toutefois qu’elles n’ont pas été poursuivies plus avant vu l’absence de l’élément clé que constituait le financement extérieur. Cet élément ayant fait défaut, les choses n’ont jamais progressé au-delà mais plutôt en deçà du stade à partir duquel on pourrait dire que la structure même était en place et que, de là, on pouvait débuter des activités se rattachant à l’exploitation même, soit la recherche de fournisseurs de matières premières, le développement de marchés pour les produits, la recherche de la main-d’œuvre nécessaire, etc.

(page 1564)

Pour les fins de la définition de l’expression «action admissible de petite entreprise» qu’on retrouve au paragraphe 110.6(1) de la Loi, on doit, entre autres, déterminer si les éléments d’actifs sont utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada.

En ce qui a trait à la question de savoir si l’édifice en construction serait considéré être un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, il s’agit d’une question de fait. En général, le Ministère considère qu’un élément d’actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement s’il est utilisé principalement à l’égard de cette entreprise et s’il est réellement employé et risqué dans l’entreprise ce qui implique plus qu’un risque éloigné et plus qu’un but commercial.

Toutefois, à la Table ronde de Revenu Canada à la conférence annuelle de 1990 de l’Association canadienne d’étude fiscale, le ministère a répondu à la question suivante:

Q. 18 Actions admissibles de petite entreprise : éléments utilisés dans une entreprise exploitée activement

La définition d’une «action admissible de petite entreprise» exige, entre autres, que tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment donné, plus de 50 pour cent de la juste valeur marchande de l’actif de la corporation soit attribuable à «des éléments utilisés dans une entreprise que la corporation ... exploite activement».

Supposons qu’une corporation a acheté un terrain non bâti, a obtenu les autorisations nécessaires relatives au zonage et à la planification et, en temps opportun, a construit les locaux de son siège social sur le terrain et les a ensuite occupés, l’occupation ayant lieu environ 24 mois après l’acquisition du terrain.

Le terrain et l’immeuble seraient-ils considérés comme ayant été «utilisés dans une entreprise exploitée activement», entre la date de l’acquisition et la date de l’occupation ?

Position du Ministère

Le Ministère est d’avis que, si l’on acquiert un terrain et construit un immeuble aux fins d’une entreprise exploitée activement qui s’étendra ou se réinstallera au nouvel emplacement, et si la nouvelle installation est effectivement utilisée dans l’entreprise exploitée activement dans des délais raisonnables après l’achèvement, et à nulle autre fin, on considérera que le terrain et l’immeuble en question ont été utilisés dans une entreprise exploitée activement de la date d’acquisition jusqu’à la date de l’occupation.

Nous sommes donc d’avis, dans la situation que vous nous présentez, que l’édifice en construction pourrait être considéré comme un élément d’actif utilisé dans une entreprise que la société exploite activement. Ainsi, si les faits démontrent que la société a débuté l’exploitation de l’entreprise à un certain moment, l’édifice en construction sera considéré être un élément d’actif admissible à partir de ce moment.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Michel Lambert, CA, M.Fisc.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

- 4 -