Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu de placement gagné par un Indien qui réside sur une réserve, lequel revenu provient de placements à l’extérieur de la réserve est un revenu imposable ?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position émise dans les Nouvelles techniques sur l’impôt sur le revenu No 7 et No 9.
XXXXXXXXXX 5-980735
Mario Gingras, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 novembre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Autochtones - revenu de placement
La présente est en réponse à votre lettre du 23 mars 1998 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
Un autochtone vivant sur une réserve gagne un revenu d’emploi sur celle-ci, qui est exonéré d’impôt. Il effectue également des placements à l’extérieur de la réserve.
QUESTION
Vous aimeriez avoir notre opinion sur le traitement fiscal des revenus générés par les placements pour cet autochtone.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Les Nouvelles techniques sur l’impôt sur le revenu No 7 et No 9 (voir copies ci-jointes) exposent notre position à l’égard de l’imposition du revenu de placement gagné par des Indiens. Plus particulièrement, dans les Nouvelles techniques sur l’impôt sur le revenu No 9, il est mentionné que si le flux de revenu de placement pour un instrument financier implique une entité située en dehors de la réserve, ce revenu de placement ne sera pas admissible comme bien personnel situé sur une réserve, mais, plutôt, comme un revenu gagné sur le marché économique ordinaire. Ce qui implique que le revenu de placement est imposable.
Dans la situation que vous nous présentez, il est clair que le revenu de placement provient de l’extérieur de la réserve et par conséquent nous sommes d’avis qu’il serait imposable pour le contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
P.J. (2)
- 2 -
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