Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu’un immeuble servant partiellement à la location et à l’entreprise est un actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement principalement au Canada?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Positions antérieures sur ce qui constitue un bien d’entreprise. Voir l’énoncé des principales questions.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-980697
A l’attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX, 1998
Madame, Monsieur,
Objet : Action admissible de petite entreprise
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du XXXXXXXXXX par laquelle vous nous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et aux transactions projetées décrits ci-après.
A. EXPOSÉ DES FAITS ET TRANSACTIONS PROJETÉES
1. XXXXXXXXXX (ci-après la «Société») exploite une XXXXXXXXXX et est résident du Canada et de la province de XXXXXXXXXX au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
2. La totalité des actions du capital-actions de la Société est détenue par XXXXXXXXXX (ci-après «Actionnaire 1») et XXXXXXXXXX (ci-après «Actionnaire 2»). Tous les actionnaires sont des résidents canadiens aux fins de l'application de la Loi.
3. La Société a été constituée le XXXXXXXXXX. L'année d'imposition de la Société se termine leXXXXXXXXXX de chaque année.
4. Le siège social de la Société ainsi que ses places d'affaires sont situés XXXXXXXXXX.
5. En date des présentes, le capital-actions émis et payé de la Société est le suivant :
Détenteur
Catégorie
Nombre
Actionnaire 1
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Actionnaire 2
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Actionnaire 2
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
6. La juste valeur marchande des actions de la Société est supérieure au prix de base rajusté relatif à celles-ci.
7. Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises en contrepartie d'espèces le XXXXXXXXXX et ont été détenues depuis cette date selon les proportions indiquées ci-avant. Depuis cette date d'émission, il n'y a eu aucune opération quelconque sur lesdites actions, soit sous forme d'émission, d'achat de gré à gré, d'achat ou de rachat au gré de la Société ou des détenteurs.
8. Les actions de catégorie «XXXXXXXXXX» ont été émises le XXXXXXXXXX et ont été détenues depuis cette date selon les proportions indiquées ci-avant. Depuis cette date d'émission, il n'y a eu aucune opération quelconque sur lesdites actions, soit sous forme d'émission, d'achat de gré à gré, d'achat ou de rachat au gré de la Société ou des détenteurs.
9. Les statuts de la Société prévoient XXXXXXXXXX catégories d'actions («XXXXXXXXXX»).
10. La Société a toujours été une «société privée sous contrôle canadien» au sens donné à cette expression par le paragraphe 125(7) de la Loi.
11. En date du XXXXXXXXXX, la Société détient les placements suivants :
- XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» deXXXXXXXXXX (ci-après la «Filiale») représentant XXXXXXXXXX % des actions votantes et participantes émises par cette dernière. Le solde de XXXXXXXXXX % des actions «XXXXXXXXXX» est détenu par un tiers non lié à l’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2.
- XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX» de la Filiale représentant XXXXXXXXXX % des actions émises de cette catégorie. Le solde de XXXXXXXXXX % des actions «XXXXXXXXXX» est détenu par un tiers non lié à l’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2.
12. La Société et la Filiale sont des sociétés rattachées en vertu des dispositions de l'alinéa 186(4)a) de la Loi.
13. La Filiale, constituée en vertu de XXXXXXXXXX. Cette dernière a conservé le statut de «société privée sous contrôle canadien» depuis sa constitution.
14. L’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 détiennent leurs actions catégories «XXXXXXXXXX» du capital-actions de la Société depuis plus de vingt quatre (24) mois.
15. A la date de la disposition des actions de la Société et tout au long de la période de vingt quatre (24) mois se terminant avant cette disposition, les actions de la Filiale représenteront plus de 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la Société.
16. La Filiale détient un immeuble comportant une partie qu'elle utilise dans l'exploitation d'une entreprise active au Canada et une partie qu'elle loue à des tiers non liés. L’utilisation proportionnelle de l’immeuble, décrite ci-dessous, sera la même à la date de la disposition des actions de la Société et tout au long de la période de vingt quatre (24) mois qui précédera cette vente:
La superficie utilisée dans une entreprise active au Canada par la Filiale est de XXXXXXXXXX pieds carrés;
La superficie louée à des tiers non liés est de XXXXXXXXXX pieds carrés;
La superficie commune au bailleur et aux preneurs est de XXXXXXXXXX pieds carrés;
La superficie totale de l’immeuble est de XXXXXXXXXX pieds carrés.
17. L’espace occupé dans l’immeuble par le bailleur a la même valeur au pied carré que celui occupé par les preneurs.
18. L’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 négocient présentement avec un acheteur potentiel relativement à la vente de la totalité des actions «XXXXXXXXXX» qu'ils détiennent dans le capital-actions de la Société. Cet acheteur potentiel est le tiers non lié, co-actionnaire avec l’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 de la Filiale.
19. D'abord, des opérations de purification de la Filiale sont projetées afin qu'au moment de la vente des actions de la Société, plus de 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la Filiale soit utilisée dans son entreprise active exploitée au Canada.
20. L’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 projettent ensuite de vendre à un tiers, avec qui ils n'ont aucun lien de dépendance, la totalité des actions «XXXXXXXXXX» qu'ils détiennent dans le capital-actions de la Société.
B. BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES
Le but des transactions projetées est de permettre aux actions de catégories «XXXXXXXXXX» de la Société, détenues par l’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2, d’être considérées à titre d’actions admissibles de petite entreprise. L’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 pourraient ainsi profiter de la déduction pour gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
C. DÉCISION DEMANDÉE
Vous désirez obtenir une décision à l'effet que l'immeuble détenu par la Filiale constitue un actif utilisé principalement dans une entreprise active exploitée au Canada.
D. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
1. A votre connaissance et à celle de votre client, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’une opposition ou d’un appel devant les tribunaux et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n’est examinée par Revenu Canada relativement à une déclaration d’impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.
2. Le numéro d’entreprise de la Société est le XXXXXXXXXX. Elle produit sa déclaration d’impôt au centre fiscal de XXXXXXXXXX.
3. Le numéro d’entreprise de la Filiale est le XXXXXXXXXX. Elle produit sa déclaration d’impôt au centre fiscal de XXXXXXXXXX.
4. L’Actionnaire 1 et l’Actionnaire 2 sont domiciliés au XXXXXXXXXX. Ils produisent leurs déclarations d’impôt au centre fiscal de XXXXXXXXXX.
E. DÉCISION RENDUE
Pourvu que l’énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées en fait et en droit telles que décrites ci-dessus, nous confirmons que, pour les fins de l’alinéa 110.6(1)a) et de la division 110.6(1)c)(ii)(B) de la définition «d’action admissible de petite entreprise», l'immeuble détenu par la Filiale constitue un actif utilisé principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada.
La décision ci-dessus est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R3 que notre ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lie ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.
Les décisions rendues ne doivent en aucun temps être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que la valeur attribuée à chacun des biens dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente la juste valeur marchande des dits biens ou encore que les actions de la Société constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi.
Cette décision est basée sur la Loi en vigueur présentement et ne tient pas compte des modifications qui lui sont proposées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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