Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les pompiers volontaires réguliers d’une municipalité rémunérés sur une base horaire ont droit à l’allocation non imposable en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Positions antérieures - F9704815 et F9714165.
XXXXXXXXXX 5-980606
Ghislaine Landry, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 octobre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation pour pompiers volontaires
La présente est en réponse à votre lettre du 6 mars 1998 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Vous désirez savoir si les pompiers volontaires réguliers d’une municipalité qui sont rémunérés selon une base horaire ont droit ou non à l’allocation non imposable pour des pompiers volontaires en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.
À notre avis, un «pompier volontaire» aux fins de l’application du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi s’entend d’une personne qui ne reçoit aucune rémunération ou, tout au plus, une rémunération minime pour les services rendus occasionnellement comme pompier. À cette fin, le législateur aurait prévu une allocation non imposable afin de dédommager les individus, rendant des services à ce titre, pour des dépenses personnelles engagées dans le cadre de leurs fonctions.
À partir des informations que vous nous avez fournies, il nous apparaît que les pompiers volontaires réguliers de ladite municipalité ne se qualifient pas au titre de pompier volontaire aux fins de l’application du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi. Conséquemment, les sommes reçues, sur une base horaire ou sous forme d’allocation, dans le cadre de leur emploi à titre de pompier volontaire régulier, ainsi que les autres avantages dont ils bénéficient dans le cadre de cet emploi, à l’exception de ceux qui sont exclus par la Loi, devraient être ajoutés dans le calcul de leur revenu d’une charge ou d’un emploi en vertu des articles 5 et 6 de la Loi.
Vous trouverez ci-joint une interprétation technique (F9704815) qui présente une analyse détaillée des dispositions du sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi qui nous amène aux conclusions énoncées ci-dessus.
Veuillez noter que des modifications au sous-alinéa 6(1)b)(viii) de la Loi ont été annoncées dans le cadre du budget de février 1998 applicables aux années 1998 et suivantes. Il nous est impossible de vous indiquer si ces modifications auront un impact sur la position énoncée précédemment puisque le projet de loi faisant état de ces modifications n’a pas encore été présenté.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Jean-Guy Aubé
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
1 P.j.
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1998
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
Email this Content