Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Will the amounts paid by a non-profit organisation to a foster family be excluded from income by virtue of paragraph 81(1)(h) of the Act?
Position:
Probably yes.
Reasons:
Paragraph 81(1)(h) of the Act provides that the amounts may be received directly or indirectly by the foster family. However, we have to ensure that the amounts received by the non-profit organisation from the provincial government are amounts paid on the basis of a means, needs or income test under a program provided for by an Act of Parliament or a law of a province.
Principales Questions:
Est-ce que les montants versés par un organisme à but non lucratif à une ressource de type familiale seraient exclus de son revenu en vertu de l’alinéa 81(1)h) de la Loi?
Position Adoptée:
Probablement que oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L’alinéa 81(1)h) de la Loi prévoit que les montants peuvent être reçus directement ou indirectement par la personne en charge du foyer d’accueil. Il faut toutefois s’assurer que les montants reçus par l’organisme du gouvernement provincial sont des montants versés dans le cadre d’un programme d’une loi fédérale ou provinciale après examen des ressources, des besoins et du revenu au profit d’un autre particulier.
XXXXXXXXXX 5-980471
Ghislaine Landry, CGA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 14 septembre 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Application de l’alinéa 81(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 23 décembre 1997, qui nous a été transmise par le Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX le 20 février 1998, par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
SITUATION
1. Un organisme à but non lucratif, ci-après l’«organisme», reçoit des fonds du Ministère de la santé et des services sociaux du Québec, pour s’occuper d’enfants ou d’adolescents ayant des difficultés de santé mentale, ci-après l’«usager».
2. L’organisme est propriétaire d’une résidence. Elle signe un contrat avec une ressource de type familiale (RTF) pour que cette personne prenne résidence dans leur propriété et s’occupe de 4 personnes handicapées. Une RTF est une personne seule, un couple ou une famille pouvant représenter la stabilité, la sécurité, la flexibilité pour l’usager.
3. L’organisme fournit la résidence à la RTF pour l’hébergement des usagers, fournit les produits hygiéniques essentiels (literie, couche, etc.) et l’ameublement de base (réfrigérateur, cuisinière, laveuse, sécheuse, chambre à coucher pour certains usagers temporaires). Elle assume les frais d’électricité, chauffage, entretien majeur et doit offrir un programme de formation à la RTF.
4. La RTF doit résider à la résidence de l’organisme et héberger les usagers. Elle ne peut pas héberger d’autres personnes. La RTF doit fournir une chambre pour chaque usager et l’utilisation des pièces communes de la résidence, doit le nourrir, maintenir des conditions adéquates d’hygiène et de sécurité, doit s’occuper de l’entretien ménager, du déneigement et de l’entretien mineur.
5. La famille naturelle doit fournir les vêtements et le mobilier de chambre pour la personne handicapée. Possibilité d’une contribution parentale suivant les modalités établies par la loi du Ministère de la santé et des services sociaux du Québec.
6. Le contrat entre l’organisme et la RTF spécifie que la RTF doit accueillir 4 usagers et doit assurer des services de répit dépannage pour 2 usagers pour un salaire annuel XXXXXXXXXX $, soit XXXXXXXXXX $ par usager permanent. Il pourrait y avoir une allocation additionnelle pour les services de répit. Du montant de XXXXXXXXXX $, la RTF doit réserver XXXXXXXXXX $ par usager servant à l’élaboration d’activités sociales telles sortie au restaurant, visite à la ferme, etc. Le coût des assurances est assumé par l’organisme.
QUESTION
Vous désirez savoir si les montants versés par l’organisme seraient exclus du revenu de la RTF en vertu de l’alinéa 81(1)h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.
De façon générale, afin que les montants versés soient admissibles à l’exemption prévue à l’alinéa 81(1)h) de la Loi, les cinq conditions suivantes doivent être rencontrées :
a) Le montant doit être versé à un particulier, à l’exclusion d’une fiducie.
b) Le montant doit représenter une prestation d’assistance sociale (sauf une prestation visée par règlement - aucune prestation n’est visée par règlement à la date de la présente) habituellement payée dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale, après examen des ressources, des besoins et du revenu.
c) Le montant doit être reçu directement ou indirectement par le particulier au profit d’un autre particulier, à l’exception de son conjoint ou d’une personne qui lui est liée ou qui est liée à son conjoint.
d) Aucune allocation familiale ou une allocation semblable ne doit être payable à l’égard de l’autre particulier pour la période pour laquelle la prestation d’assistance sociale est payée.
e) L’autre particulier doit habiter le lieu principal de résidence du particulier bénéficiaire ou ce lieu doit être maintenu pour que l’autre particulier l’utilise à titre résidentiel tout au long de la période pour laquelle la prestation d’assistance sociale est payée.
L’expression «prestation d’assistance sociale» n’est pas définie dans la Loi. Dans Le Nouveau Petit Robert, le mot «prestation» signifie : «Prestations (sociales) : allocation attribuée à une personne (assuré social) par les administrations ou les entreprises afin de compenser une perte de revenu ou de leur permettre d’accéder à certains services.»
Dans la situation que vous nous avez présentée, nous sommes d’avis que les montants versés par l’organisme à la RTF seraient probablement exclus du revenu de cette personne en vertu de l’alinéa 81(1)h) de la Loi, en autant que toutes les conditions énumérées ci-dessus soient rencontrées. Entre autres, les montants versés doivent représenter une prestation d’assistance sociale payée après examen des ressources, des besoins et du revenu des personnes handicapées. Le fait que les montants soient versés par l’intermédiaire de l’organisme ne change pas notre position quant à l’application de l’alinéa 81(1)h) de la Loi puisque cet alinéa prévoit que les montants peuvent être reçus directement ou indirectement par le particulier. Il faut toutefois que les montants soient versés dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale ou provinciale.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Jean-Guy Aubé
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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