27 April 1998 Internal T.I. 9804307 F - RÉGIME D’ASSURANCE MÉDICAMENTS DU QUÉBEC

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Les sommes suivantes, défrayées par les particuliers ayant adhéré au nouveau régime d’assurance médicaments du Québec, sont-elles admissibles à titre de frais médicaux:

a) la franchise: l’assuré doit payer les premiers 25 $ du coût des médicaments prescrits une fois par période de trois mois,
b) la coassurance: l’assuré doit payer 25% du coût des médicaments prescrits après avoir assumé les premiers 25$ de franchise,

c) la prime annuelle: l’assuré paie une prime variant entre 0 $ et 175 $.

2. Quand considère-t-on la prime annuelle comme étant payée aux fins du calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux?

Position Adoptée:

1. Les montants payés par l’assuré pour la franchise et la coassurance sont considérés à titre de frais médicaux en vertu de l’alinéa 118.2(2)n) de la Loi. Le montant payé par l’assuré pour la prime annuelle est considéré à titre de frais médicaux en vertu de 118.2(2)q) de la Loi.

2. La prime serait considérée être payée au moment où elle devient exigible (i.e. le 30 avril suivant l’année de couverture de l’assurance) et, si elle est payée après la date d’exigibilité, au moment du paiement.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Dans le cas de a) et b), l’assuré assume en réalité une partie de ses médicaments prescrits par un médecin ou un dentiste et donc ce genre de dépenses est prévu à 118.2(2)n) de la Loi.

Dans le cas de la prime annuelle payée, nous sommes d’avis que le régime d’assurance médicaments du Québec rencontre la définition de ‘régime privé d’assurance-maladie’ au paragraphe 248(1).

2. Le montant de la prime annuelle en vertu du Régime doit pouvoir être établi avec certitude avant de pouvoir être considéré à titre de frais médicaux.

		Le 27 avril 1998

	SERVICES FISCAUX DE MONTRÉAL	Administration centrale
		Martine Filiatrault, CA
	A l’attention de Mme Manon Lamontagne	Tél: (613) 957-8953

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Demande d’interprétation
Régime d’assurance médicaments du Québec
Admissibilité de certains paiements à titre de frais médicaux

La présente fait suite à votre note de service du 13 février 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l’objet mentionné en titre.

Faits

1. Depuis le 1er janvier 1997, toute personne qui est inscrite à la Régie d’assurance maladie du Québec (ci-après la ‘RAMQ’) doit être couverte par une assurance médicaments de base offerte soit pas un régime d’assurance collective, soit par le Régime d’assurance médicaments du Québec (ci-après le ‘Régime’) administré par la RAMQ.

2. En vertu du nouveau Régime d’assurance médicaments du Québec (ci-après le ‘Régime’), l’assuré peut être amené à assumer certains frais tels que:

a) La franchise: l’assuré doit payer les premiers 25 $ du coût des médicaments prescrits par un médecin ou un dentiste et inscrits à la Liste médicaments de la RAMQ, une fois par période de trois mois.

b) La coassurance: l’assuré doit payer 25% du coût des médicaments prescrits après avoir assumé les premiers 25 $ de franchise.

c) La prime: l’assuré paie une prime annuelle variant de 0 à 175 $ par adulte. Elle est établie en fonction du revenu familial, qu’il y ait ou non achat de médicaments.

3. Selon l’âge et la situation financière de la personne, il existe des montants maximums de franchise et de coassurance à payer par période de trois mois.

4. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, la prime est exigible lors de la production de la déclaration d’impôt de l’année 1997, au plus tard le 30 avril 1998.

5. Lorsque des versements anticipés d’impôt sont requis pour un contribuable en vertu de la Loi sur les impôts du Québec, l’article 37.10 de la Loi sur l’assurance maladie du Québec prévoit que la prime annuelle du Régime peut également faire l’objet de versements d’acomptes provisionnels au cours de l’année 1997.

Questions

Vous voulez savoir si les montants payés relativement à la franchise, la coassurance et la prime dans le cadre du Régime seront admissibles comme des frais médicaux au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la ‘Loi’) et donc, inclus dans le calcul du crédit d’impôt pour frais médicaux. Vous désirez également établir le moment où la prime est considérée comme étant payée aux fins du calcul des frais médicaux.

Notre opinion

Lorsqu’un assuré débourse le montant de la franchise et un montant relatif à la coassurance, il paie effectivement pour une partie des médicaments qui lui ont été prescrits par un médecin ou un dentiste. A notre avis, de tels paiements seraient considérés à titre de frais médicaux en vertu de l’alinéa 118.2(2)n) de la Loi et ce, au moment où l’assuré paie dans les faits le montant requis pour la franchise ou la coassurance.

De plus, le Régime est, à notre avis, un ‘régime privé d’assurance-maladie’ car il répond à la définition que l’on en donne au paragraphe 248(1) de la Loi. De ce fait, nous sommes d’avis que la prime annuelle payée pour faire partie du Régime serait considérée à titre de frais médicaux en vertu de l’alinéa 118.2(2)q) de la Loi.

A notre avis, le montant de la prime annuelle qui est exigible en vertu du Régime sera considéré comme ayant été payé à la plus tardive des dates suivantes:

- lorsque le montant devient exigible, i.e. le 30 avril suivant l’année de couverture du Régime, ou,

- lorsque le montant est effectivement payé par l’assuré.

Par conséquent, la prime annuelle du Régime pour l’année 1997 fera partie des frais médicaux admissibles de 1998, et ce, qu’elle soit effectivement payée en 1998 ou qu’elle ait fait l’objet de versements d’acomptes provisionnels au cours de l’année 1997.

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

Alain Godin
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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