Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les dispositions de roulement prévues au paragraphe 148(8) s'appliqueront dans une situation où la participation dans une police d'assurance-vie est transférée à l'enfant majeur du détenteur de la police suite au changement de vie assurée du parent à l'enfant tel que prévu par les termes de la police.
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Rencontre les dispositions prévues à 148(8). L'alinéa 148(8)b) ne s'applique que dans les cas où il n'y a qu'une vie assurée.
5-980319
XXXXXXXXXX A. St-Amour, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 25 février 1998
Cher Monsieur:
Objet: Transfert de police d'assurance-vie
Paragraphe 148(8) de la Loi de l'impôt
sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 5 février 1998, nous demandant notre opinion sur l'application du paragraphe 148(8) de la Loi dans une situation hypothétique.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Lorsque la participation dans une police d'assurance-vie est transférée, sans contrepartie, à l'enfant du détenteur de la police et que l'enfant du titulaire ou du bénéficiaire du transfert est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police, le paragraphe 148(8) de la Loi prévoit que ce transfert sera effectué en franchise d'impôt. Le détenteur de la police sera réputé avoir disposé de sa participation pour un montant égal au prix de base rajusté de sa participation dans cette police et l'enfant sera réputé avoir acquis cette police à un coût égal à ce prix de base rajusté.
La question à savoir si les dispositions de roulement du paragraphe 148(8) s'appliqueront est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen détaillé de chaque cas particulier incluant l'examen de la police d'assurance en question. Nous somme d'avis que le paragraphe 148(8) de la Loi pourrait s'appliquer dans une situation où la participation d'une police d'assurance-vie est transférée à l'enfant majeur du détenteur de la police suite au changement de vie assurée du parent à l'enfant en autant que ce changement est prévu aux termes de la police d'assurance-vie. Par ailleurs, nous sommes d'avis que l'alinéa 148(8)(b) ne s'applique que dans les cas où il n'y a qu'une vie assurée en vertu du contrat d'assurance-vie, le cas échéant, l'enfant. Par exemple, dans le cas où le contrat d'assurance-vie est un contrat d'"assurance familiale" telle que cette expression est définie au paragraphe 171 de la Loi sur les assurances (Ontario), et que la vie du parent et la vie de l'enfant sont assurées selon ce contrat, le transfert ne pourrait pas être effectué en vertu du paragraphe 148(8).
En outre, l'alinéa 148(10)d) prévoit, qu'en général, le détenteur d'une police d'assurance est réputé ne pas avoir disposé d'un intérêt dans une police d'assurance-vie par le simple fait de l'exercice de quelque clause de la police.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 du Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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