Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les cotisations versées à un mouvement scout pour assister aux activités, soit des réunions hebdomadaires et 3 camps sont des frais de garde d’enfants admissibles aux fins du paragraphe 63(3) de la Loi.
Position Adoptée:
Non, pas fait dans le but de faire assurer la garde de l’enfant en le confiant à un service de garde.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Condition générale de la définition de frais de garde d’enfants à 63(3) de la Loi.
Le 5 juin 1988
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Services à la clientèle Mario Gingras, CGA
(613) 957-2130
A l’attention de XXXXXXXXXX
7-980289
Demande d’opinion concernant des frais de garde d’enfants
La présente est en réponse à votre note de service du 10 février 1998 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
SITUATION
Un enfant est inscrit dans un mouvement scout. Une année d’activité de ce mouvement scout comprend des réunions régulières, soit une fois par semaine, et la participation à 3 camps. L’année d’activité a débuté le 1er septembre 1997 et se terminera le 31 août 1998. La cotisation annuelle pour la saison d’activités 97-98 est au montant de 190$ et se répartit comme suit :
Assurance de l’enfant et cotisation à Scout Canada 23$
Activités régulières (jeux, bricolages lors des réunions) 12
Camp d’automne en octobre 1997 (2 jours et 1 nuit) 12
Camp d’hiver en février 1998 (3 jours et 2 nuits) 48
Camp d’été en juillet 1998 (5 jours et 4 nuits) 95
Total 190$
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion à savoir si la partie de la cotisation versée pour les 3 camps est admissible à titre de frais de garde d’enfants selon l’article 63 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la ‘Loi’).
La définition de frais de garde d’enfants au paragraphe 63(3) de la Loi prévoit qu’il s’agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible du contribuable en le confiant à des services de garde d’enfants.
Nous sommes d’avis qu’essentiellement le but visé par la participation de l’enfant au mouvement scout n’est pas la garde de l’enfant. Conséquemment, nous considérons que la cotisation payée pour la participation de l’enfant aux différentes activités du mouvement scout ne se qualifie pas à titre de frais de garde d’enfants.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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