Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère. PRINCIPALES QUESTIONS:
Calcul des années de service aux fins de 60(j.1).
POSITION ADOPTÉE:
2000 $ pour chaque année rachetée et comprend chaque année auprès d'un ancien employeur même si l'employé ne rachète qu'une portion des années après dudit employeur.
RAISONS POUR POSITION ADOPTÉE:
Cotisations de l'employeur au RPA sont acquises lorsque l'employé verse la portion de l'employeur pour les années rachetées. Si une portion des années de service auprès de l'ancien employeur est reconnu, l'employeur actuel et l'ancien employeur sont liés. Toutefois, l'achat d'une courte période de service passé pourrait, selon les faits et circonstances, entrainer l'application de 245(2) si le but de la transaction est d'ajouter les années de service auprès d'un ancien employeur pour les fins de 60(j.1).
Développement des ressources humaines Canada Ressources humaines de l'Administration centrale 3ième étage, Phase IV, Place du Portage 140, Promenade du Portage 5-980205 Hull QC K1A 0J9 G. Martineau
A l'attention de Jacqueline Clément
Le 6 février 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Allocation de retraite
La présente est en réponse à votre fac-similé du 2 février concernant le calcul des années de service relativement au transfert d'une allocation de retraite dans un régime enregistré d'épargne-retraite.
Lorsqu'un individu a été embauché à nouveau par le Gouvernement et que celui-ci a racheté les années de service antérieures alors qu'il avait été à l'emploi du Gouvernement, le montant qui peut être transféré dans un REER pour ces années antérieures est limité à 2 000 $ par année si lesdites années sont avant 1996.
Les années de service auprès d'un ancien employeur lié à l'employeur actuel sont tenues compte pour calculer le montant qui peut être transféré dans un REER. Lorsque le régime de pension de l'employeur actuel tient compte d'une portion des années de service chez un ancien employeur, toutes les années de service avec cet ancien employeur peuvent être incluses dans le nombre total des années de service pour le transfert à un REER. Chaque année antérieure à 1996 dont les services ont été rachetées en partie ou en totalité est limité à 2 000 $. Un montant supplémentaire de 1 500 $ est disponible pour chaque année antérieure à 1989 que le particulier n'a pas racheté en partie ou en totalité.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1998
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